assemblee-nationale/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067
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Amendement 26 — art. 3

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Dispositif :

    I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
    « , selon des modalités définies par décret ».
    II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000026.xml

Groupe: SOC
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Fabrice Barusseau 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -2,7 +2,7 @@
L'article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. » ;
1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans, selon des modalités définies par décret.
2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :