assemblee-nationale/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 39 de le Gouvernement

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-04-08 23:05:17 +02:00 • committed by angit
commit b8d08a19e5
1 changed files with 0 additions and 8 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-02.md
View file

@ -20,13 +20,5 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
« Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience, sont définies par voie réglementaire. »
II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les zones exposées aux aléas définies par la carte nationale des aléas naturels, la reconstruction ne peut déroger aux travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4-1 du code des assurances. »
III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.