articles/article-02.md

@@ -20,5 +20,13 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
 
 « Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience, sont définies par voie réglementaire. »
 
+II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
+
+1° (Supprimé)
+
+2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Toutefois, dans les zones exposées aux aléas définies par la carte nationale des aléas naturels, la reconstruction ne peut déroger aux travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4-1 du code des assurances. »
+
 III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.