Amendement 35 — art. 2

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « de la chose assurée au moment du sinistre »,
    les mots :
    « des travaux de réparation à l'identique du bien ayant subi les dommages »
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
    III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot :
    « rénovation »
    le mot :
    « réparation ».
    IV. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
    « de la chose assurée au moment du sinistre doit être utilisée pour »,
    les mots :
    « des travaux de réparation à l'identique ne peut être utilisée que pour ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise l'alinéa 6 en indiquant que l'assureur peut verser une indemnité allant au-delà du montant des dommages calculé sur la base d'une réparation à l'identique, afin de financer les travaux de réparation résiliente. Par cohérence, il modifie également l'alinéa 8 qui impose à l'assuré d'utiliser la part de l'indemnité versée pour la réparation résiliente à la réalisation de ces travaux.
    La rédaction des alinéas 6 et 8 faisait en effet référence à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, c'est-à-dire en pratique souvent à la valeur vénale du bien assuré, alors que l'enjeu est de permettre la prise en compte de l'éventuel surcoût de la réparation résiliente par rapport à une réparation à l'identique.
    L'amendement renvoie par ailleurs à un décret en Conseil d'Etat la définition des modalités d'application de l'article L.121-1 du code des assurances qui est modifié par l'alinéa 6. Ce décret paraît en effet nécessaire pour décliner cette nouvelle disposition législative et s'assurer de sa bonne mise en œuvre.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/04/2026
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Groupe: Gouvernement
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@@ -10,11 +10,11 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
 
 2° Après le premier alinéa de l'article L. 121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre si elle a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125-4-1. » ;
+« Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser le montant de la valeur des travaux de réparation à l'identique du bien ayant subi les dommages si elle a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125-4-1. » ; Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
 
 3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 121‑18. – La part de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l'article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la rénovation résiliente mentionnée à l'article L. 125‑4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doit être utilisée pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4-1. » ;
+« Art. L. 121‑18. – La part de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l'article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la réparation résiliente mentionnée à l'article L. 125‑4-1 dépassant la valeur des travaux de réparation à l'identique ne peut être utilisée que pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4-1. » ;
 
 4° (nouveau) Après l'article L. 125‑4, il est inséré un article L. 125‑4-1 ainsi rédigé :