Amendement CD47 — art. 3 #20

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2026-07-21 11:24:47 +00:00

Fabrice Barusseau commented

2026-07-21 11:24:46 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, après les mots :
« cotisation additionnelle, »,
insérer les mots :
« au-dessus du taux mentionné à l'alinéa précédent, sous un plafond et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« définis ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement permet de fixer un plafond, à définir par décret en CE, à la possibilité laissée aux assureurs de moduler la surprime pour certains types de biens.
Il précise également que cette modulation ne peut être opérée qu'à la hausse.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000047.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après les mots : « cotisation additionnelle, », insérer les mots : « au-dessus du taux mentionné à l'alinéa précédent, sous un plafond et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « définies » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de fixer un plafond, à définir par décret en CE, à la possibilité laissée aux assureurs de moduler la surprime pour certains types de biens. Il précise également que cette modulation ne peut être opérée qu'à la hausse. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000047.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Fabrice Barusseau added 1 commit 2026-07-21 11:24:46 +00:00

Amendement CD47 — art. 3 04eb856e2f

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après les mots :
    « cotisation additionnelle, »,
    insérer les mots :
    « au-dessus du taux mentionné à l'alinéa précédent, sous un plafond et ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « définies »
    le mot :
    « définis ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement permet de fixer un plafond, à définir par décret en CE, à la possibilité laissée aux assureurs de moduler la surprime pour certains types de biens.
    Il précise également que cette modulation ne peut être opérée qu'à la hausse.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000047.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto