Amendement 1 (Rect) (2e délib.) — art. 3 #35

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2026-07-21 11:25:54 +00:00

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2026-07-21 11:25:52 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros »
les mots :
« suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Les résidences secondaires ;
« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. » »

Exposé sommaire :

Correction

Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2193P0D2N000001.xml

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Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros » les mots : « suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Les résidences secondaires ; « 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. » » Exposé sommaire : Correction Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2193P0D2N000001.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Fabrice Barusseau added 1 commit 2026-07-21 11:25:53 +00:00

Amendement 1 (Rect) (2e délib.) — art. 3 e7c11f8840

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros »
    les mots :
    « suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : »
    II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 1° Les résidences secondaires ;
    « 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. » »

Exposé sommaire :

    Correction

Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2193P0D2N000001.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto