Amendement CD17 — art. 2 #42

Closed

Timothée Houssin wants to merge 1 commit from amendements/commission/cd17 into main

Timothée Houssin commented

2026-07-21 11:26:03 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque des travaux de réparation résiliente sont prescrits ou financés au titre du présent article, l'assureur peut procéder au règlement direct des travaux auprès des entreprises chargées de leur réalisation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Ce règlement direct est de droit lorsque le montant des travaux excède la valeur du bien assuré. »

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel vise à ouvrir une réflexion sur le paiement direct des travaux de réparation résiliente par l'assureur, afin de garantir une mise en œuvre plus efficace et économiquement maîtrisée du dispositif introduit par l'article 2.
Dans le régime CatNat, les travaux prescrits peuvent représenter des montants importants, parfois supérieurs à la valeur du bien assuré. Leur prise en charge directe par l'assureur présente plusieurs avantages déterminants :
– maîtrise des coûts, grâce au recours à des entreprises référencées et habituées aux marchés assurantiels;
– réduction des risques de surévaluation des devis ou de travaux non conformes;
– accélération et fiabilisation de la réalisation des travaux, qui sont directement coordonnés par l'assureur ;
– meilleure efficacité globale du dispositif, en garantissant que les travaux prescrits sont réalisés dans des conditions optimales de coût et de qualité.
Ce mode de financement est par ailleurs déjà utilisé dans d'autres branches d'assurance (notamment automobile), où il permet de contenir l'inflation des coûts de réparation et de limiter les dérives de facturation.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy PA720668@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Bouquin PA841131@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Dutremble PA841761@deputes.angit.example
Co-authored-by: Auguste Evrard PA841621@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Guibert PA841451@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Humbert PA842085@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Lechanteux PA796026@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Magnier PA841587@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Marchio PA794530@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Markowsky PA840837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yaël Ménaché PA795786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Meurin PA793852@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Roullaud PA795410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Sabatini PA794894@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque des travaux de réparation résiliente sont prescrits ou financés au titre du présent article, l'assureur peut procéder au règlement direct des travaux auprès des entreprises chargées de leur réalisation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. « Ce règlement direct est de droit lorsque le montant des travaux excède la valeur du bien assuré. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à ouvrir une réflexion sur le paiement direct des travaux de réparation résiliente par l'assureur, afin de garantir une mise en œuvre plus efficace et économiquement maîtrisée du dispositif introduit par l'article 2. Dans le régime CatNat, les travaux prescrits peuvent représenter des montants importants, parfois supérieurs à la valeur du bien assuré. Leur prise en charge directe par l'assureur présente plusieurs avantages déterminants : – maîtrise des coûts, grâce au recours à des entreprises référencées et habituées aux marchés assurantiels; – réduction des risques de surévaluation des devis ou de travaux non conformes; – accélération et fiabilisation de la réalisation des travaux, qui sont directement coordonnés par l'assureur ; – meilleure efficacité globale du dispositif, en garantissant que les travaux prescrits sont réalisés dans des conditions optimales de coût et de qualité. Ce mode de financement est par ailleurs déjà utilisé dans d'autres branches d'assurance (notamment automobile), où il permet de contenir l'inflation des coûts de réparation et de limiter les dérives de facturation. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000017.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Timothée Houssin added 1 commit 2026-07-21 11:26:04 +00:00

Amendement CD17 — art. 2 c679a0a6fc

Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
    « Lorsque des travaux de réparation résiliente sont prescrits ou financés au titre du présent article, l'assureur peut procéder au règlement direct des travaux auprès des entreprises chargées de leur réalisation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
    « Ce règlement direct est de droit lorsque le montant des travaux excède la valeur du bien assuré. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel vise à ouvrir une réflexion sur le paiement direct des travaux de réparation résiliente par l'assureur, afin de garantir une mise en œuvre plus efficace et économiquement maîtrisée du dispositif introduit par l'article 2.
    Dans le régime CatNat, les travaux prescrits peuvent représenter des montants importants, parfois supérieurs à la valeur du bien assuré. Leur prise en charge directe par l'assureur présente plusieurs avantages déterminants :
    – maîtrise des coûts, grâce au recours à des entreprises référencées et habituées aux marchés assurantiels;
    – réduction des risques de surévaluation des devis ou de travaux non conformes;
    – accélération et fiabilisation de la réalisation des travaux, qui sont directement coordonnés par l'assureur ;
    – meilleure efficacité globale du dispositif, en garantissant que les travaux prescrits sont réalisés dans des conditions optimales de coût et de qualité.
    Ce mode de financement est par ailleurs déjà utilisé dans d'autres branches d'assurance (notamment automobile), où il permet de contenir l'inflation des coûts de réparation et de limiter les dérives de facturation.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto