Amendement CD17 — art. 2 #42

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Timothée Houssin	c679a0a6fc	Amendement CD17 — art. 2 Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque des travaux de réparation résiliente sont prescrits ou financés au titre du présent article, l'assureur peut procéder au règlement direct des travaux auprès des entreprises chargées de leur réalisation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. « Ce règlement direct est de droit lorsque le montant des travaux excède la valeur du bien assuré. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à ouvrir une réflexion sur le paiement direct des travaux de réparation résiliente par l'assureur, afin de garantir une mise en œuvre plus efficace et économiquement maîtrisée du dispositif introduit par l'article 2. Dans le régime CatNat, les travaux prescrits peuvent représenter des montants importants, parfois supérieurs à la valeur du bien assuré. Leur prise en charge directe par l'assureur présente plusieurs avantages déterminants : – maîtrise des coûts, grâce au recours à des entreprises référencées et habituées aux marchés assurantiels; – réduction des risques de surévaluation des devis ou de travaux non conformes; – accélération et fiabilisation de la réalisation des travaux, qui sont directement coordonnés par l'assureur ; – meilleure efficacité globale du dispositif, en garantissant que les travaux prescrits sont réalisés dans des conditions optimales de coût et de qualité. Ce mode de financement est par ailleurs déjà utilisé dans d'autres branches d'assurance (notamment automobile), où il permet de contenir l'inflation des coûts de réparation et de limiter les dérives de facturation. Sort : Rejeté \| Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000017.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-11-28 12:00:00 +02:00

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Timothée Houssin

c679a0a6fc

Amendement CD17 — art. 2

Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
    « Lorsque des travaux de réparation résiliente sont prescrits ou financés au titre du présent article, l'assureur peut procéder au règlement direct des travaux auprès des entreprises chargées de leur réalisation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
    « Ce règlement direct est de droit lorsque le montant des travaux excède la valeur du bien assuré. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel vise à ouvrir une réflexion sur le paiement direct des travaux de réparation résiliente par l'assureur, afin de garantir une mise en œuvre plus efficace et économiquement maîtrisée du dispositif introduit par l'article 2.
    Dans le régime CatNat, les travaux prescrits peuvent représenter des montants importants, parfois supérieurs à la valeur du bien assuré. Leur prise en charge directe par l'assureur présente plusieurs avantages déterminants :
    – maîtrise des coûts, grâce au recours à des entreprises référencées et habituées aux marchés assurantiels;
    – réduction des risques de surévaluation des devis ou de travaux non conformes;
    – accélération et fiabilisation de la réalisation des travaux, qui sont directement coordonnés par l'assureur ;
    – meilleure efficacité globale du dispositif, en garantissant que les travaux prescrits sont réalisés dans des conditions optimales de coût et de qualité.
    Ce mode de financement est par ailleurs déjà utilisé dans d'autres branches d'assurance (notamment automobile), où il permet de contenir l'inflation des coûts de réparation et de limiter les dérives de facturation.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
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2025-11-28 12:00:00 +02:00