Amendement CD9 — après art. 3 #70

Closed

Emmanuel Blairy wants to merge 1 commit from amendements/commission/cd9 into main

Author	SHA1	Message	Date
Emmanuel Blairy	5b70925197	Amendement CD9 — après art. 3 Dispositif : « Chaque année, le ministre chargé de l'économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d'assurance, lequel détaille : « 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ; « 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ; « 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. » Exposé sommaire : Les entreprises d'assurance justifient régulièrement l'augmentation des primes par la hausse des catastrophes naturelles. Pourtant, il est difficile pour les parlementaires et pour le public d'apprécier la réalité de ces arguments, faute de données accessibles. Les chiffres relatifs aux primes perçues, aux indemnisations versées et aux marges réalisées sont bien transmis chaque année au ministère de l'Économie et des Finances, mais ils restent rarement rendus publics. En imposant la transmission de ce rapport au Parlement, cet amendement vise à garantir la transparence, à renforcer le contrôle démocratique et à prévenir toute dérive du marché au détriment des assurés. Il s'agit de donner aux représentants de la Nation les moyens d'évaluer l'évolution des prix et la justification des hausses annoncées. Sort : Rejeté \| Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000009.xml Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jorys Bovet <PA793182@deputes.angit.example> Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-11-28 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Emmanuel Blairy

5b70925197

Amendement CD9 — après art. 3

Dispositif :

    « Chaque année, le ministre chargé de l'économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d'assurance, lequel détaille :
    « 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
    « 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
    « 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »

Exposé sommaire :

    Les entreprises d'assurance justifient régulièrement l'augmentation des primes par la hausse des catastrophes naturelles. Pourtant, il est difficile pour les parlementaires et pour le public d'apprécier la réalité de ces arguments, faute de données accessibles.
    Les chiffres relatifs aux primes perçues, aux indemnisations versées et aux marges réalisées sont bien transmis chaque année au ministère de l'Économie et des Finances, mais ils restent rarement rendus publics.
    En imposant la transmission de ce rapport au Parlement, cet amendement vise à garantir la transparence, à renforcer le contrôle démocratique et à prévenir toute dérive du marché au détriment des assurés. Il s'agit de donner aux représentants de la Nation les moyens d'évaluer l'évolution des prix et la justification des hausses annoncées.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jorys Bovet <PA793182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

2025-11-28 12:00:00 +02:00