README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cd9.md

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+# Article additionnel (amendement CD9)
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+« Chaque année, le ministre chargé de l'économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d'assurance, lequel détaille :
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+« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
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+« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
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+« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
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