Amendement 19 — art. 2 #81

Closed
Thierry Tesson wants to merge 1 commit from amendements/seance/19 into main

View file

@ -34,3 +34,5 @@ II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
IV. – Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer une charge administrative ou financière nouvelle pour les entreprises ou collectivités.