Amendement 19 — art. 2 #81

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@ -34,3 +34,5 @@ II. L'article L. 11115 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
III (nouveau). Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
IV. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer une charge administrative ou financière nouvelle pour les entreprises ou collectivités.