assemblee-nationale/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067
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Amendement 19 — art. 2 #81

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@ -34,3 +34,5 @@ II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
IV. – Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer une charge administrative ou financière nouvelle pour les entreprises ou collectivités.