assemblee-nationale/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067
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Amendement 5 — après art. 3 #85

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Vincent Descoeur commented 2026-07-21 11:26:50 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions nécessaires du financement du régime d'assurance des risques climatiques. Ce rapport présente plusieurs scénarios de financement, fondés sur des hypothèses différenciées quant aux assiettes contributives, aux catégories d'assurés concernées et aux types de risques climatiques pris en compte.
Il évalue notamment :
1° Les conséquences économiques, sociales et territoriales de l'instauration de surprimes d'assurance reposant sur l'exposition aux risques climatiques ;
2° Le coût actuel et prévisionnel de ces surprimes pour les assurés, ainsi que leur évolution à moyen et long termes ;
3° Les effets de la faculté accordée aux entreprises d'assurance de fixer librement un taux de prime ou de cotisation additionnelle supérieur au taux de référence, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment pour les résidences secondaires et les biens professionnels ;
4° L'impact de ces évolutions pour les entreprises, en fonction de la valeur de leurs biens professionnels, en distinguant les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ;
5° Les garanties apportées au maintien du caractère universel, solidaire et accessible du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Exposé sommaire :

La multiplication et l'intensification des événements climatiques imposent une réflexion de fond sur le financement durable du régime d'assurance des risques climatiques. L'évolution de notre système est nécessaire, mais elle ne peut se faire sans vision d'ensemble, ni au détriment de l'un de ses principes fondamentaux : l'universalité de l'accès à l'assurance.
Les dispositions introduites à l'article 3 de la présente proposition de loi ouvrent la possibilité, pour les entreprises d'assurance, de fixer librement des niveaux de surprimes, dans certaines zones et pour certains biens. Il s'agit d'une évolution majeure, dont les conséquences économiques, sociales et territoriales ne sont aujourd'hui ni chiffrées ni pleinement mesurées.
À ce stade, le niveau réel des surprimes, leur trajectoire dans le temps et leurs effets sur les ménages, les entreprises et l'attractivité des territoires restent largement inconnus notamment en zone de montagne. Par ailleurs, les conséquences concrètes du zonage fondé sur le plan de prévention des risques naturels, tout comme celles de la liberté tarifaire accordée aux assureurs, nécessitent une analyse approfondie, d'autant qu'elles pourraient entraîner une segmentation croissante du marché de l'assurance et provoquer des hausses durables dans certains territoires.
Le présent amendement vise donc à doter le Parlement d'un rapport chiffré et exhaustif, permettant d'évaluer spécifiquement les effets de cette liberté nouvelle accordée aux assureurs, afin de s'assurer que l'adaptation de notre système assurantiel face au changement climatique se fasse dans un cadre équilibré, soutenable et universel.

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Co-authored-by: Laurent Wauquiez PA267285@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Barnier PA368@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA408578 PA408578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Laure Blin PA774954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Yves Bony PA266793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux PA342240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Breton PA330008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Brun PA718838@deputes.angit.example
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli PA841047@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre PA842141@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720386 PA720386@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Dive PA712015@deputes.angit.example
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alix Fruchon PA841151@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Justine Gruet PA794058@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Herbillon PA1630@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Juvin PA346782@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA695512 PA695512@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA608016 PA608016@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) PA793342@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle Minard PA643104@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Neuder PA794038@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720644 PA720644@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Tabarot PA267794@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot PA643089@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques PA794118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier PA607090@deputes.angit.example
Groupe: DR
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Dispositif : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions nécessaires du financement du régime d'assurance des risques climatiques. Ce rapport présente plusieurs scénarios de financement, fondés sur des hypothèses différenciées quant aux assiettes contributives, aux catégories d'assurés concernées et aux types de risques climatiques pris en compte. Il évalue notamment : 1° Les conséquences économiques, sociales et territoriales de l'instauration de surprimes d'assurance reposant sur l'exposition aux risques climatiques ; 2° Le coût actuel et prévisionnel de ces surprimes pour les assurés, ainsi que leur évolution à moyen et long termes ; 3° Les effets de la faculté accordée aux entreprises d'assurance de fixer librement un taux de prime ou de cotisation additionnelle supérieur au taux de référence, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment pour les résidences secondaires et les biens professionnels ; 4° L'impact de ces évolutions pour les entreprises, en fonction de la valeur de leurs biens professionnels, en distinguant les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ; 5° Les garanties apportées au maintien du caractère universel, solidaire et accessible du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Exposé sommaire : La multiplication et l'intensification des événements climatiques imposent une réflexion de fond sur le financement durable du régime d'assurance des risques climatiques. L'évolution de notre système est nécessaire, mais elle ne peut se faire sans vision d'ensemble, ni au détriment de l'un de ses principes fondamentaux : l'universalité de l'accès à l'assurance. Les dispositions introduites à l'article 3 de la présente proposition de loi ouvrent la possibilité, pour les entreprises d'assurance, de fixer librement des niveaux de surprimes, dans certaines zones et pour certains biens. Il s'agit d'une évolution majeure, dont les conséquences économiques, sociales et territoriales ne sont aujourd'hui ni chiffrées ni pleinement mesurées. À ce stade, le niveau réel des surprimes, leur trajectoire dans le temps et leurs effets sur les ménages, les entreprises et l'attractivité des territoires restent largement inconnus notamment en zone de montagne. Par ailleurs, les conséquences concrètes du zonage fondé sur le plan de prévention des risques naturels, tout comme celles de la liberté tarifaire accordée aux assureurs, nécessitent une analyse approfondie, d'autant qu'elles pourraient entraîner une segmentation croissante du marché de l'assurance et provoquer des hausses durables dans certains territoires. Le présent amendement vise donc à doter le Parlement d'un rapport chiffré et exhaustif, permettant d'évaluer spécifiquement les effets de cette liberté nouvelle accordée aux assureurs, afin de s'assurer que l'adaptation de notre système assurantiel face au changement climatique se fasse dans un cadre équilibré, soutenable et universel. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000005.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez <PA267285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Barnier <PA368@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA408578 <PA408578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example> Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alix Fruchon <PA841151@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Herbillon <PA1630@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Tabarot <PA267794@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques <PA794118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions nécessaires du financement du régime d'assurance des risques climatiques. Ce rapport présente plusieurs scénarios de financement, fondés sur des hypothèses différenciées quant aux assiettes contributives, aux catégories d'assurés concernées et aux types de risques climatiques pris en compte.
    Il évalue notamment :
    1° Les conséquences économiques, sociales et territoriales de l'instauration de surprimes d'assurance reposant sur l'exposition aux risques climatiques ;
    2° Le coût actuel et prévisionnel de ces surprimes pour les assurés, ainsi que leur évolution à moyen et long termes ;
    3° Les effets de la faculté accordée aux entreprises d'assurance de fixer librement un taux de prime ou de cotisation additionnelle supérieur au taux de référence, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment pour les résidences secondaires et les biens professionnels ;
    4° L'impact de ces évolutions pour les entreprises, en fonction de la valeur de leurs biens professionnels, en distinguant les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ;
    5° Les garanties apportées au maintien du caractère universel, solidaire et accessible du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Exposé sommaire :

    La multiplication et l'intensification des événements climatiques imposent une réflexion de fond sur le financement durable du régime d'assurance des risques climatiques. L'évolution de notre système est nécessaire, mais elle ne peut se faire sans vision d'ensemble, ni au détriment de l'un de ses principes fondamentaux : l'universalité de l'accès à l'assurance.
    Les dispositions introduites à l'article 3 de la présente proposition de loi ouvrent la possibilité, pour les entreprises d'assurance, de fixer librement des niveaux de surprimes, dans certaines zones et pour certains biens. Il s'agit d'une évolution majeure, dont les conséquences économiques, sociales et territoriales ne sont aujourd'hui ni chiffrées ni pleinement mesurées.
    À ce stade, le niveau réel des surprimes, leur trajectoire dans le temps et leurs effets sur les ménages, les entreprises et l'attractivité des territoires restent largement inconnus notamment en zone de montagne. Par ailleurs, les conséquences concrètes du zonage fondé sur le plan de prévention des risques naturels, tout comme celles de la liberté tarifaire accordée aux assureurs, nécessitent une analyse approfondie, d'autant qu'elles pourraient entraîner une segmentation croissante du marché de l'assurance et provoquer des hausses durables dans certains territoires.
    Le présent amendement vise donc à doter le Parlement d'un rapport chiffré et exhaustif, permettant d'évaluer spécifiquement les effets de cette liberté nouvelle accordée aux assureurs, afin de s'assurer que l'adaptation de notre système assurantiel face au changement climatique se fasse dans un cadre équilibré, soutenable et universel.

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