articles/article-add-5.md

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+# Article additionnel (amendement 5)
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+Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions nécessaires du financement du régime d'assurance des risques climatiques. Ce rapport présente plusieurs scénarios de financement, fondés sur des hypothèses différenciées quant aux assiettes contributives, aux catégories d'assurés concernées et aux types de risques climatiques pris en compte.
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+Il évalue notamment :
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+1° Les conséquences économiques, sociales et territoriales de l'instauration de surprimes d'assurance reposant sur l'exposition aux risques climatiques ;
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+2° Le coût actuel et prévisionnel de ces surprimes pour les assurés, ainsi que leur évolution à moyen et long termes ;
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+3° Les effets de la faculté accordée aux entreprises d'assurance de fixer librement un taux de prime ou de cotisation additionnelle supérieur au taux de référence, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment pour les résidences secondaires et les biens professionnels ;
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+4° L'impact de ces évolutions pour les entreprises, en fonction de la valeur de leurs biens professionnels, en distinguant les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ;
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+5° Les garanties apportées au maintien du caractère universel, solidaire et accessible du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
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