Le Gouvernement b7ac3b67dc Amendement 36 — art. 2 ... Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'assureur ne peut conditionner le versement de l'indemnité à une réparation à l'identique de la chose assurée. » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l'identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles d'ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations du Pas-de-Calais lors de l'hiver 2023-2024. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000036.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto		2026-04-07 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 36 — art. 2	2026-04-07 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CD47 de Fabrice Barusseau (SOC)	2025-12-03 11:41:39 +01:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00