Le Gouvernement c4ac50bd51 Amendement 39 — art. 2 ... Dispositif : Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les alinéas 13 à 16 qui modifient le code de l'urbanisme, dans la mesure où ils créeraient une obligation de reconstruction résiliente en dehors des sinistres faisant l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces reconstructions ne bénéficient donc pas des conditions prévues par les alinéas précédents de l'article 2. Ces alinéas 13 à 16 conduiraient donc à obliger un assuré dont le logement a été détruit par un aléa ou un phénomène non couvert par le régime CatNat à reconstruire son logement de manière résiliente face aux aléas naturels sans limitation du montant maximal des travaux, c'est-à-dire même si le montant de l'éventuelle indemnité assurantielle perçue ne permettait pas de couvrir le coût de ces travaux résilients. Si l'objectif de reconstruction résiliente est partagé par le Gouvernement, l'impact financier d'une telle mesure, en particulier pour les ménages les plus modestes, ne semble pas pris en compte et cet amendement du Gouvernement propose donc la suppression de ces alinéas. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000039.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto		2026-04-07 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 39 — art. 2	2026-04-07 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CD47 de Fabrice Barusseau (SOC)	2025-12-03 11:41:39 +01:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00