assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 78 Releases Packages Activity Actions

Amendement 37 — titre

Browse source 
Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « visant à favoriser l'augmentation des violences policières ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000037.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Ayda Hadizadeh 2026-01-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 23c8ba054e
commit bfec85d6fb
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
README.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
# visant à favoriser l'augmentation des violences policières
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.