Dispositif :
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La présomption prévue au III du présent article ne s'applique pas lorsque les images issues des caméras-piétons sont absentes, inexploitables ou non communiquées à l'autorité judiciaire. »
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la proportionnalité du dispositif de l'amendement.
Les macronistes ont largement loué les vertus des "caméras-piétons". Elles étaient défendues notamment dans l'objectif de garantir des pratiques policières "saines" et dans le respect de la loi. Souvent seul élément de preuve des conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations des forces de l'ordre, les images issues de ces caméras devraient être la condition nécessaire au bénéfice de la présomption de l'usage légitime des armes.
Malgré notre opposition à ce texte ainsi qu'aux caméras-piétons, nous estimons que ce sous-amendement garantit une proportionnalité du dispositif et ne va pas à l'encore de cet amendement.
Sort : Rejeté | Déposé le 21/01/2026
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I. » ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« II. – Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. »
« 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. »
Exposé sommaire :
Les forces de l'ordre ont connu ces dernières années une mobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français. Les policiers et gendarmes font face à de nombreux risques, parmi lesquels figurent le terrorisme, la criminalité organisée ou encore la radicalisation des violences portées contre eux, qu'elles soient celles du quotidien ou du banditisme.
L'état du droit en matière d'usage des armes par les policiers et gendarmes est aujourd'hui fixé par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui a été instauré par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017. Cet article pose les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées et énumère limitativement les cas de leur usage. Cet article est une application législative du fait justificatif de l'article 122-4 du code pénal aux termes duquel « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Ainsi, depuis la loi précitée de 2017 qui a rénové et harmonisé le cadre légal d'usage de leurs armes, tous les agents des forces de l'ordre bénéficient d'un fait justificatif fondé sur l'autorisation de la loi et non uniquement sur la légitime défense.
Cet amendement tire les conséquences de ce cadre juridique en prévoyant non pas une présomption de légitime défense mais une présomption d'usage légitime de l'arme prévue depuis 2017, tant qu'il n'existe pas de preuve contraire que le policier ou le gendarme a violé les dispositions de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, le cas d'usage de l'arme visant à répondre et mettre fin à un périple meurtrier (actuel 5° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure) exige que le policier ou le gendarme soit revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de cette qualité. Cette obligation, qui n'existait pas lorsque la disposition a été introduite pour la première fois dans le code pénal en 2016, est inadaptée aux contraintes opérationnelles d'un périple meurtrier, qui exige la plus vive réactivité et justifie que l'on dispense les forces de l'ordre de la condition du port de l'uniforme ou des insignes extérieurs et apparents. C'est pourquoi l'amendement propose de revenir à l'état antérieur du droit sur ce point, de telle sorte que l'autorisation donnée par la loi à l'usage de l'arme, par un policier ou un gendarme, dans le cas d'un périple meurtrier ne nécessite plus le port de l'uniforme ou des insignes extérieurs et apparents.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000039.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l'article unique de la proposition de loi.
La proposition de loi propose de créer un régime de présomption de légitime défense dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie. Cette présomption aura ainsi pour conséquence de valider, par principe, le recours à l'arme. Charge à la partie adverse de prouver que cet usage est abusif. En proposant un tel renversement, la présente proposition de loi contrevient aux principes nécessaires dans un État de droit de limiter la violence à la nécessité absolue.
D'une part, cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès en 10 ans par balle... Face à ce constat, le projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.
D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.
Nous pensons au contraire que c'est une doctrine de la désescalade qu'il faut mettre en œuvre. De plus, nous considérons que l'IGPN ne permet pas de faire un contrôle efficace des abus, le taux d'élucidation des affaires de violences policières n'est que de 25%. C'est pourquoi, dans notre programme l'Avenir en commun, nous proposons de créer une instance véritablement indépendante chargée de contrôler l'action policière.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Sort : Adopté | Déposé le 07/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000001.xml
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