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e5aa90ccdb Amendement 508 — titre
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « augmentation »
    le mot :
    « accroissement ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement rédactionnel.

Sort : En traitement | Déposé le 07/07/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000508.xml

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Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2026-07-07 12:00:00 +02:00
bfec85d6fb Amendement 37 — titre
Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « visant à favoriser l'augmentation des violences policières ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000037.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-01-19 12:00:00 +02:00
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# Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
# visant à favoriser l'accroissement des violences policières
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
@ -34,8 +34,6 @@ git branch --no-merged main
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 691)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 22 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 7 juillet 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 328)
- 7 juillet 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 866)
## Exposé des motifs

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# Article unique
I. (Supprimé)
Après l'article 1226 du code pénal, il est inséré un article 12261 ainsi rédigé :
II (nouveau). Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« Art. 12261. Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l'agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 4351 et L. 51151 du code de la sécurité intérieure.
1° L'article L. 4351 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. » ;
b) Le 5° est abrogé ;
c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
« III. Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. » ;
2° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 4451, L. 4461 et L. 4471 est ainsi rédigée : « n° du visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
3° Après le mot : « loi », la fin de l'article L. 4481 est ainsi rédigée : « n° du visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. » ;
4° L'article L. 51151 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
b) À la fin, la seconde occurrence des mots : « article L. 4351 » est remplacée par la référence : « I ».
III (nouveau). Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 2271, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ;
2° L'avantdernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 7531, L. 7631 et L. 7731 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l'enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. »

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# l'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
# 2026-01-22 · rejeté, 85 pour, 157 contre · scrutin public n° 5091
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5091
acteur nom groupe position delegation note
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA795552 Julien Odoul RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA608016 Véronique Louwagie DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui
PA795124 Didier Padey Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA309643 Véronique Besse NI contre non
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# l'amendement n° 19 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
# 2026-01-22 · rejeté, 52 pour, 124 contre · scrutin public n° 5092
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5092
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA795552 Julien Odoul RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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# l'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
# 2026-01-22 · rejeté, 86 pour, 157 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5094
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5094
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA841367 Christophe Proença SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA368 Michel Barnier DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA608016 Véronique Louwagie DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem abstention oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA795124 Didier Padey Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI contre non
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# l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
# 2026-01-22 · rejeté, 94 pour, 157 contre · scrutin public n° 5096
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5096
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA368 Michel Barnier DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
PA795124 Didier Padey Dem contre non
PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI contre non
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# l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
# 2026-01-22 · rejeté, 95 pour, 156 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5098
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5098
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA795552 Julien Odoul RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI contre non
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# l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
# 2026-01-22 · rejeté, 91 pour, 159 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5099
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5099
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA1654 François Hollande SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA368 Michel Barnier DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA608016 Véronique Louwagie DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem abstention oui
PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non
PA720720 Josy Poueyto Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA795124 Didier Padey Dem contre non
PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI contre non
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# l'amendement n° 7 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
# 2026-01-22 · rejeté, 63 pour, 132 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5104
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5104
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA795552 Julien Odoul RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA841151 Alix Fruchon DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA368 Michel Barnier DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608016 Véronique Louwagie DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA722284 Bruno Fuchs Dem abstention oui
PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non
PA719640 Sophie Mette Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA795124 Didier Padey Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI contre non
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# le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 49 pour, 110 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5108
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5108
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 45 pour, 105 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5109
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5109
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA794038 Yannick Neuder DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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@ -1,164 +0,0 @@
# le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 107 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5110
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5110
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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@ -1,168 +0,0 @@
# le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 111 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5111
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5111
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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# le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 111 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5112
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5112
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
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PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 51 pour, 112 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5113
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5113
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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@ -1,169 +0,0 @@
# le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 52 pour, 110 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5114
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5114
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
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PA794058 Justine Gruet DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 111 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5115
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5115
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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@ -1,168 +0,0 @@
# le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 49 pour, 111 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5116
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5116
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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# le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 110 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5117
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5117
acteur nom groupe position delegation note
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 49 pour, 111 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5118
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5118
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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# le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5119
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5119
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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# le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 49 pour, 110 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5120
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5120
acteur nom groupe position delegation note
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 51 pour, 112 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5121
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5121
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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# le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 112 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5122
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5122
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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# le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 49 pour, 110 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5123
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5123
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
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PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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# le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 111 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5124
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5124
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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# le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 47 pour, 110 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5125
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5125
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 53 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5126
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5126
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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@ -1,166 +0,0 @@
# l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 65 pour, 95 contre · scrutin public n° 5127
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5127
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 70 pour, 106 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5129
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5129
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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# le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 62 pour, 104 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5130
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5130
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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@ -1,184 +0,0 @@
# le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 72 pour, 104 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5131
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5131
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
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PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 74 pour, 104 contre · scrutin public n° 5132
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5132
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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# le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 59 pour, 106 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5133
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5133
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA712015 Julien Dive DR contre oui
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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# le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 74 pour, 103 contre · scrutin public n° 5134
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5134
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 63 pour, 101 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5135
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5135
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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@ -1,174 +0,0 @@
# le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 60 pour, 101 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5136
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5136
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 61 pour, 101 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5137
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5137
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 63 pour, 100 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5138
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5138
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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# le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 63 pour, 102 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5139
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5139
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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# le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 62 pour, 102 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5140
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5140
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA643104 Christelle Minard DR contre non
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PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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# le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 62 pour, 104 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5141
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5141
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA712015 Julien Dive DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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# le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 62 pour, 101 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5142
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5142
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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# le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 62 pour, 105 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5143
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5143
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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@ -1,179 +0,0 @@
# le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 62 pour, 103 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5144
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5144
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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# le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 59 pour, 106 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5145
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5145
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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# le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · adopté, 103 pour, 73 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5146
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5146
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA842001 Guillaume Bigot RN pour non
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour oui
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre non
PA841463 Estelle Mercier SOC contre oui
PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA794494 Roger Vicot SOC contre non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
PA794994 Alexandre Portier DR pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
PA643104 Christelle Minard DR pour non
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
PA719272 Frédérique Meunier DR pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour oui
PA721816 Ian Boucard DR pour non
PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour oui
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA712015 Julien Dive DR pour oui
PA794058 Justine Gruet DR pour non
PA267285 Laurent Wauquiez DR pour non
PA267794 Michèle Tabarot DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
PA346782 Philippe Juvin DR pour non
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA330008 Xavier Breton DR pour non
PA794038 Yannick Neuder DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
PA718784 Éric Pauget DR pour non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA793980 Charles Fournier EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794430 Michel Criaud HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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@ -1,183 +0,0 @@
# l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · adopté, 103 pour, 74 contre · scrutin public n° 5147
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5147
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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# l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 73 pour, 101 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5148
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5148
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
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# l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 65 pour, 104 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5149
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5149
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR abstention non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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# l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 68 pour, 99 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5150
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5150
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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@ -1,171 +0,0 @@
# l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 70 pour, 94 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5151
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5151
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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@ -1,172 +0,0 @@
# l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 70 pour, 95 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5152
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5152
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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# l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 70 pour, 90 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5153
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5153
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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# la proposition de prolongation de la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
# 2026-07-07 · adopté, 225 pour, 129 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7982
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7982
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA794418 Florence Goulet RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796034 Frank Giletti RN pour oui
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA842001 Guillaume Bigot RN pour non
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA794770 Michèle Martinez RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA794562 Philippe Ballard RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA793852 Pierre Meurin RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour oui
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour non
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA817203 Laure Miller EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre oui
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre oui
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA1008 Alain David SOC contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre non
PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre non
PA341981 Marie Récalde SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA609332 Olivier Faure SOC contre non
PA331973 Pascale Got SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA793624 Philippe Brun SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
PA794994 Alexandre Portier DR pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non
PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
PA841377 Emeline Rey-Rinchet DR pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA718838 Fabrice Brun DR pour non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
PA793508 Hubert Brigand DR pour non
PA721816 Ian Boucard DR pour non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non
PA712015 Julien Dive DR pour non
PA720390 Jérôme End DR pour oui
PA267285 Laurent Wauquiez DR pour non
PA870009 Lionel Duparay DR pour non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
PA368 Michel Barnier DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
PA718850 Pierre Cordier DR pour non
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
PA794750 Thierry Liger DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
PA330008 Xavier Breton DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA718784 Éric Pauget DR pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem abstention oui
PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA721336 Blandine Brocard Dem pour non
PA721612 Carole Guillerm Dem pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
PA795124 Didier Padey Dem pour non
PA719558 Erwan Balanant Dem pour oui
PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
PA794262 Patricia Maussion Dem pour non
PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
PA719778 François Jolivet HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
PA794430 Michel Criaud HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
PA721458 Xavier Roseren HOR pour non
PA942 Charles de Courson LIOT contre non
PA793796 David Taupiac LIOT contre non
PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
PA841543 Jean Bodart LIOT pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA720100 Aurélien Pradié NI contre non
PA794718 Christine Engrand NI contre non
PA643175 Stella Dupont NI contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
PA840119 Sandra Delannoy NI pour non
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# l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-07-07 · rejeté, 112 pour, 227 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7983
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7983
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA840159 Bruno Clavet RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796034 Frank Giletti RN contre oui
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA794770 Michèle Martinez RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA793852 Pierre Meurin RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA793374 Romain Baubry RN contre oui
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA794886 Sophie Blanc RN contre non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA795786 Yaël Ménaché RN contre non
PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour oui
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour oui
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA1008 Alain David SOC pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA794750 Thierry Liger DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
PA330909 Vincent Descoeur DR contre non
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA794830 Hubert Ott Dem abstention non
PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
PA721612 Carole Guillerm Dem contre non
PA795124 Didier Padey Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre oui
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA942 Charles de Courson LIOT contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA793796 David Taupiac LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA720100 Aurélien Pradié NI abstention non
PA794718 Christine Engrand NI contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA840119 Sandra Delannoy NI contre non
PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-07-07 · rejeté, 105 pour, 234 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7984
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7984
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA840159 Bruno Clavet RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
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PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796034 Frank Giletti RN contre oui
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA794770 Michèle Martinez RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA793852 Pierre Meurin RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA793374 Romain Baubry RN contre oui
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA795786 Yaël Ménaché RN contre non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non mise au point
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour oui
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour oui
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA1008 Alain David SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA341981 Marie Récalde SOC contre non
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA840175 Dorine Bregman SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA331973 Pascale Got SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA793624 Philippe Brun SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA841377 Emeline Rey-Rinchet DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA718838 Fabrice Brun DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA793508 Hubert Brigand DR contre non
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA720390 Jérôme End DR contre oui
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA368 Michel Barnier DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA794750 Thierry Liger DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
PA330909 Vincent Descoeur DR contre non
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA794830 Hubert Ott Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
PA721612 Carole Guillerm Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
PA795124 Didier Padey Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre oui
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA794262 Patricia Maussion Dem contre non
PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
PA719778 François Jolivet HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA793796 David Taupiac LIOT abstention non
PA942 Charles de Courson LIOT contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA720100 Aurélien Pradié NI abstention non
PA794718 Christine Engrand NI contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA840119 Sandra Delannoy NI contre non
PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-07-07 · rejeté, 117 pour, 232 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7985
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7985
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA840159 Bruno Clavet RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA794770 Michèle Martinez RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA793852 Pierre Meurin RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA793374 Romain Baubry RN contre oui
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA794886 Sophie Blanc RN contre non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre non
PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre non
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non mise au point
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour oui
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour oui
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA1008 Alain David SOC pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA840175 Dorine Bregman SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour non
PA341981 Marie Récalde SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA609332 Olivier Faure SOC pour non
PA331973 Pascale Got SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA793624 Philippe Brun SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA841377 Emeline Rey-Rinchet DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA718838 Fabrice Brun DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA793508 Hubert Brigand DR contre non
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA720390 Jérôme End DR contre oui
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA368 Michel Barnier DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA794750 Thierry Liger DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
PA330909 Vincent Descoeur DR contre non
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA794830 Hubert Ott Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
PA721612 Carole Guillerm Dem contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
PA795124 Didier Padey Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre oui
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA794262 Patricia Maussion Dem contre non
PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
PA719778 François Jolivet HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA942 Charles de Courson LIOT contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA720100 Aurélien Pradié NI abstention non
PA794718 Christine Engrand NI contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-07-07 · rejeté, 98 pour, 224 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7986
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7986
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA840159 Bruno Clavet RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796034 Frank Giletti RN contre oui
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA794770 Michèle Martinez RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA793852 Pierre Meurin RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA793374 Romain Baubry RN contre oui
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA794886 Sophie Blanc RN contre non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA795786 Yaël Ménaché RN contre non
PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA368 Michel Barnier DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
PA330909 Vincent Descoeur DR contre non
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
PA794830 Hubert Ott Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
PA721612 Carole Guillerm Dem contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
PA795124 Didier Padey Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre oui
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA794262 Patricia Maussion Dem contre non
PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
PA719778 François Jolivet HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA942 Charles de Courson LIOT contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA719138 Michel Castellani LIOT pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA720100 Aurélien Pradié NI abstention non
PA794718 Christine Engrand NI contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA840119 Sandra Delannoy NI contre non
PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-07-07 · adopté, 313 pour, 199 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7987
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7987
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui
PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour oui
PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour oui
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA840107 Bernard Chaumeil RN pour oui
PA720822 Bruno Bilde RN pour oui
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA794418 Florence Goulet RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA793432 Franck Allisio RN pour oui
PA796034 Frank Giletti RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour oui
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA842001 Guillaume Bigot RN pour non
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour oui
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA795552 Julien Odoul RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour oui
PA795912 Laure Lavalette RN pour oui
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA720614 Marine Le Pen RN pour oui
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA794770 Michèle Martinez RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA794562 Philippe Ballard RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA793852 Pierre Meurin RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour oui
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour oui
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour oui
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour oui
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA840745 Édouard Jordan RN pour oui
PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui mise au point
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre oui
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
PA722252 Marie-Pierre Rixain EPR contre oui
PA840235 Moerani Frébault EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA721024 Anne Genetet EPR pour oui
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour oui
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA841801 Danièle Carteron EPR pour oui
PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour oui
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour oui
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour oui
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA795722 Karl Olive EPR pour oui
PA817203 Laure Miller EPR pour non
PA719922 Lionel Causse EPR pour oui
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour oui
PA757225 Mikaele Seo EPR pour oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
PA795664 Paul Midy EPR pour oui
PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour oui
PA607395 Stéphane Travert EPR pour oui
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre oui
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre oui
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre oui
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre oui
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre oui
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre oui
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre oui
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre oui
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre oui
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre oui
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre oui
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre oui
PA1008 Alain David SOC contre non
PA794270 Anna Pic SOC contre oui
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre oui
PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre oui
PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui
PA607553 Dominique Potier SOC contre non
PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA1654 François Hollande SOC contre oui
PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre oui
PA720992 Jiovanny William SOC contre oui
PA642764 Joël Aviragnet SOC contre oui
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
PA841315 Karim Benbrahim SOC contre oui
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre non
PA341981 Marie Récalde SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA822617 Martine Froger SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre oui
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA609332 Olivier Faure SOC contre non
PA331973 Pascale Got SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA793624 Philippe Brun SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA794494 Roger Vicot SOC contre oui
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui
PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre oui
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre oui
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA841681 Thierry Sother SOC contre oui
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
PA794994 Alexandre Portier DR pour non
PA841151 Alix Fruchon DR contre oui mise au point
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non
PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
PA643104 Christelle Minard DR pour oui
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
PA841377 Emeline Rey-Rinchet DR pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA718838 Fabrice Brun DR pour non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
PA719272 Frédérique Meunier DR pour oui
PA793508 Hubert Brigand DR pour non
PA721816 Ian Boucard DR pour non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour oui
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA712015 Julien Dive DR pour non
PA794058 Justine Gruet DR pour oui
PA720390 Jérôme End DR pour oui
PA267285 Laurent Wauquiez DR pour non
PA870009 Lionel Duparay DR pour non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
PA368 Michel Barnier DR pour non
PA1630 Michel Herbillon DR pour non
PA267794 Michèle Tabarot DR pour oui
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
PA608416 Patrick Hetzel DR pour oui
PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
PA346782 Philippe Juvin DR pour oui
PA718850 Pierre Cordier DR pour non
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
PA794750 Thierry Liger DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour oui
PA330008 Xavier Breton DR pour non
PA794038 Yannick Neuder DR pour oui
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
PA718784 Éric Pauget DR pour non
PA721210 Alexis Corbière EcoS contre oui
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA841419 Damien Girard EcoS contre oui
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA722142 François Ruffin EcoS contre oui
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
PA721182 Frédéric Petit Dem abstention non
PA794830 Hubert Ott Dem abstention non
PA721234 Maud Petit Dem abstention non
PA722162 Nicolas Turquois Dem abstention oui
PA721984 Philippe Latombe Dem abstention oui
PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA721336 Blandine Brocard Dem pour non
PA722284 Bruno Fuchs Dem pour oui
PA721612 Carole Guillerm Dem pour non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
PA795124 Didier Padey Dem pour non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
PA719558 Erwan Balanant Dem abstention oui mise au point
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour oui
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour oui
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui mise au point
PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui
PA794262 Patricia Maussion Dem pour non
PA720560 Perrine Goulet Dem pour oui
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA720092 Richard Ramos Dem pour oui
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
PA794234 François Gernigon HOR pour oui
PA719778 François Jolivet HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA793992 Henri Alfandari HOR pour oui
PA720552 Isabelle Rauch HOR pour oui
PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour oui
PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA719052 Loïc Kervran HOR pour oui
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
PA794430 Michel Criaud HOR pour non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
PA794658 Philippe Fait HOR pour oui
PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
PA794518 Pierre Marle HOR pour oui
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour oui
PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
PA721458 Xavier Roseren HOR pour non
PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT contre oui
PA942 Charles de Courson LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA1592 David Habib LIOT contre oui
PA793796 David Taupiac LIOT contre non
PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre oui
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour oui
PA841543 Jean Bodart LIOT pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour oui
PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA841207 Charles Alloncle UDR pour oui
PA840809 Gérault Verny UDR pour oui
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour oui
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA330240 Éric Ciotti UDR pour oui
PA841769 Éric Michoux UDR pour oui
PA795876 Davy Rimane GDR contre oui
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre oui
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre oui
PA796010 Frédéric Maillot GDR contre oui
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre oui
PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
PA774962 Karine Lebon GDR contre oui
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre oui
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
PA643175 Stella Dupont NI contre non
PA720100 Aurélien Pradié NI pour non
PA794718 Christine Engrand NI pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour oui
PA840119 Sandra Delannoy NI pour non
PA309643 Véronique Besse NI pour oui
PA720960 Olivier Serva LIOT contre — mise au point (absent au scrutin)
PA720976 Max Mathiasin LIOT contre — mise au point (absent au scrutin)
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