Amendement CL15 — après art. unique #17

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## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 691)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL15)
À compter de la promulgation de la présente loi, l'article 1 er entre en vigueur à l'issue de cinq années consécutives durant lesquelles l'ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.