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Amendement CL18 — art. unique #20

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Pouria Amirshahi commented 2026-07-20 14:37:53 +00:00
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Dispositif :

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – Le 2 de l'article 56 du code des douanes est abrogé. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à tirer les conséquences nécessaires de l'abrogation de l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure.
Les données disponibles montrent que l'entrée en vigueur de l'article L.435-1 CSI a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d'obtempérer. SeloAn le sociologue Sebastian Roché, les usages d'armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l'Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d'environ 30 % sur dix ans.
L'évolution la plus préoccupante concerne le nombre de décès consécutifs à ces tirs, passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic en 2022 marqué par 13 décès.
Le présent sous-amendement supprime en conséquence l'alinéa 2 de l'article 56 du code des douanes qui fait référence à l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure afin de permettre l'application de la légitime défense de droit commun.

Sort : Tombé | Déposé le 14/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Le 2 de l'article 56 du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à tirer les conséquences nécessaires de l'abrogation de l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. Les données disponibles montrent que l'entrée en vigueur de l'article L.435-1 CSI a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d'obtempérer. SeloAn le sociologue Sebastian Roché, les usages d'armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l'Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d'environ 30 % sur dix ans. L'évolution la plus préoccupante concerne le nombre de décès consécutifs à ces tirs, passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic en 2022 marqué par 13 décès. Le présent sous-amendement supprime en conséquence l'alinéa 2 de l'article 56 du code des douanes qui fait référence à l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure afin de permettre l'application de la légitime défense de droit commun. Sort : Tombé | Déposé le 14/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000018.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-20 14:37:54 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
    « III. – Le 2 de l'article 56 du code des douanes est abrogé. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à tirer les conséquences nécessaires de l'abrogation de l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure.
    Les données disponibles montrent que l'entrée en vigueur de l'article L.435-1 CSI a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d'obtempérer. SeloAn le sociologue Sebastian Roché, les usages d'armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l'Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d'environ 30 % sur dix ans.
    L'évolution la plus préoccupante concerne le nombre de décès consécutifs à ces tirs, passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic en 2022 marqué par 13 décès.
    Le présent sous-amendement supprime en conséquence l'alinéa 2 de l'article 56 du code des douanes qui fait référence à l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure afin de permettre l'application de la légitime défense de droit commun.

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