assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 78 Releases Packages Activity Actions

Amendement CL18 — art. unique #20

Closed
Pouria Amirshahi wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl18 into amendements/commission/cl2
pull from: amendements/commission/cl18
merge into: assemblee-nationale:amendements/commission/cl2
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article unique
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ; « 2° L'article L. 511‑5‑1 est abrogé. « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. »
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ; « 2° L'article L. 511‑5‑1 est abrogé. « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. » « III. – Le 2 de l'article 56 du code des douanes est abrogé.