assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
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Amendement 3 — art. unique #32

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Dispositif :

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et l'agent des douanes ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à étendre la présomption de légitime défense prévue par l'article unique de la proposition de loi aux agents des douanes.
Ces derniers exercent des missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les trafics, qui les exposent, au même titre que les forces de police et de gendarmerie, à des situations de danger grave et immédiat. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes peuvent être amenés à faire usage de leur arme dans un cadre légal strictement défini.
Il apparaît dès lors justifié, au regard de l'égalité devant la loi et de la réalité opérationnelle des missions exercées, de leur faire bénéficier de la même présomption de légitime défense que celle reconnue aux policiers nationaux, municipaux et aux militaires de la gendarmerie nationale.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000003.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « et l'agent des douanes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la présomption de légitime défense prévue par l'article unique de la proposition de loi aux agents des douanes. Ces derniers exercent des missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les trafics, qui les exposent, au même titre que les forces de police et de gendarmerie, à des situations de danger grave et immédiat. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes peuvent être amenés à faire usage de leur arme dans un cadre légal strictement défini. Il apparaît dès lors justifié, au regard de l'égalité devant la loi et de la réalité opérationnelle des missions exercées, de leur faire bénéficier de la même présomption de légitime défense que celle reconnue aux policiers nationaux, municipaux et aux militaires de la gendarmerie nationale. Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000003.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Ian Boucard added 1 commit 2026-07-20 14:38:07 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
    « nationale »,
    insérer les mots :
    « et l'agent des douanes ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à étendre la présomption de légitime défense prévue par l'article unique de la proposition de loi aux agents des douanes.
    Ces derniers exercent des missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les trafics, qui les exposent, au même titre que les forces de police et de gendarmerie, à des situations de danger grave et immédiat. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes peuvent être amenés à faire usage de leur arme dans un cadre légal strictement défini.
    Il apparaît dès lors justifié, au regard de l'égalité devant la loi et de la réalité opérationnelle des missions exercées, de leur faire bénéficier de la même présomption de légitime défense que celle reconnue aux policiers nationaux, municipaux et aux militaires de la gendarmerie nationale.

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