assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 78 Releases Packages Activity Actions

Amendement 24 — art. unique #45

Closed
Pouria Amirshahi wants to merge 1 commit from amendements/seance/24 into main
pull from: amendements/seance/24
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -5
Pouria Amirshahi commented 2026-07-20 14:38:20 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi, lequel entend instaurer une présomption de légitime défense en cas d'usage d'une arme par les forces de l'ordre, y compris les policiers municipaux.
La proposition de loi procède à une inversion particulièrement préoccupante de la charge de la preuve en posant comme principe la légitimité du recours à une arme létale, charge revenant ensuite au parquet de démontrer que cet usage n'était pas « manifestement disproportionné ». Un tel standard est excessivement élevé et s'écarte des exigences de la jurisprudence européenne, laquelle n'admet le recours aux armes létales qu'en cas d'absolue nécessité et dans le strict respect du principe de proportionnalité.
Il doit être rappelé que, dans un État de droit, la violence exercée par l'État ne saurait être présumée légitime par principe : elle ne l'est que lorsqu'elle s'inscrit dans un cadre normatif strict et respectueux des droits fondamentaux. Instituer une validation de principe du recours à l'arme létale revient à créer un droit d'exception au bénéfice des forces de l'ordre incompatible avec ces exigences.
Loin d'améliorer la sécurité, une telle présomption ne peut qu'encourager le recours aux armes et accroître les risques pour la population comme pour les agents eux-mêmes.
Rappelons que suite à la dernière réforme de 2017 ayant institué l'article L.435-1 du CSI, les données disponibles montrent que cette réforme a constitué un point de bascule dans l'usage des armes à feu, notamment lors des refus d'obtempérer.
Selon le sociologue Sebastian Roché, les usages d'armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l'Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, principalement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d'environ 30 % sur dix ans. Plus grave encore, le nombre de décès consécutifs à ces tirs est passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic particulièrement préoccupant de 13 décès en 2022.
Dans ce contexte, la proposition de loi ne peut qu'augmenter le nombre de morts sans démontrer la moindre amélioration de la protection des forces de l'ordre. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi, lequel entend instaurer une présomption de légitime défense en cas d'usage d'une arme par les forces de l'ordre, y compris les policiers municipaux. La proposition de loi procède à une inversion particulièrement préoccupante de la charge de la preuve en posant comme principe la légitimité du recours à une arme létale, charge revenant ensuite au parquet de démontrer que cet usage n'était pas « manifestement disproportionné ». Un tel standard est excessivement élevé et s'écarte des exigences de la jurisprudence européenne, laquelle n'admet le recours aux armes létales qu'en cas d'absolue nécessité et dans le strict respect du principe de proportionnalité. Il doit être rappelé que, dans un État de droit, la violence exercée par l'État ne saurait être présumée légitime par principe : elle ne l'est que lorsqu'elle s'inscrit dans un cadre normatif strict et respectueux des droits fondamentaux. Instituer une validation de principe du recours à l'arme létale revient à créer un droit d'exception au bénéfice des forces de l'ordre incompatible avec ces exigences. Loin d'améliorer la sécurité, une telle présomption ne peut qu'encourager le recours aux armes et accroître les risques pour la population comme pour les agents eux-mêmes. Rappelons que suite à la dernière réforme de 2017 ayant institué l'article L.435-1 du CSI, les données disponibles montrent que cette réforme a constitué un point de bascule dans l'usage des armes à feu, notamment lors des refus d'obtempérer. Selon le sociologue Sebastian Roché, les usages d'armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l'Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, principalement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d'environ 30 % sur dix ans. Plus grave encore, le nombre de décès consécutifs à ces tirs est passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic particulièrement préoccupant de 13 décès en 2022. Dans ce contexte, la proposition de loi ne peut qu'augmenter le nombre de morts sans démontrer la moindre amélioration de la protection des forces de l'ordre. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Sort : Rejeté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000024.xml Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-20 14:38:20 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi, lequel entend instaurer une présomption de légitime défense en cas d'usage d'une arme par les forces de l'ordre, y compris les policiers municipaux.
    La proposition de loi procède à une inversion particulièrement préoccupante de la charge de la preuve en posant comme principe la légitimité du recours à une arme létale, charge revenant ensuite au parquet de démontrer que cet usage n'était pas « manifestement disproportionné ». Un tel standard est excessivement élevé et s'écarte des exigences de la jurisprudence européenne, laquelle n'admet le recours aux armes létales qu'en cas d'absolue nécessité et dans le strict respect du principe de proportionnalité.
    Il doit être rappelé que, dans un État de droit, la violence exercée par l'État ne saurait être présumée légitime par principe : elle ne l'est que lorsqu'elle s'inscrit dans un cadre normatif strict et respectueux des droits fondamentaux. Instituer une validation de principe du recours à l'arme létale revient à créer un droit d'exception au bénéfice des forces de l'ordre incompatible avec ces exigences.
    Loin d'améliorer la sécurité, une telle présomption ne peut qu'encourager le recours aux armes et accroître les risques pour la population comme pour les agents eux-mêmes.
    Rappelons que suite à la dernière réforme de 2017 ayant institué l'article L.435-1 du CSI, les données disponibles montrent que cette réforme a constitué un point de bascule dans l'usage des armes à feu, notamment lors des refus d'obtempérer.
    Selon le sociologue Sebastian Roché, les usages d'armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l'Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, principalement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d'environ 30 % sur dix ans. Plus grave encore, le nombre de décès consécutifs à ces tirs est passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic particulièrement préoccupant de 13 décès en 2022.
    Dans ce contexte, la proposition de loi ne peut qu'augmenter le nombre de morts sans démontrer la moindre amélioration de la protection des forces de l'ordre. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-20 14:38:20 +00:00
Pouria Amirshahi closed this pull request 2026-07-20 14:38:20 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
En traitement

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
En traitement
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037#45
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/24"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?