assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
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Amendement 62 — art. unique #82

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Dispositif :

À l'alinéa 7, après le mot :
« armes, »,
insérer les mots :
« en dehors des cas où la victime est décédée, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000062.xml

Co-authored-by: Delphine Batho PA335999@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot : « armes, », insérer les mots : « en dehors des cas où la victime est décédée, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi. Sort : Rejeté | Déposé le 21/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000062.xml Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-20 14:39:00 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 7, après le mot :
    « armes, »,
    insérer les mots :
    « en dehors des cas où la victime est décédée, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/01/2026
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