Amendement 62 — art. unique #82

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5ee1e53216 Amendement 62 — art. unique
Dispositif :

    À l'alinéa 7, après le mot :
    « armes, »,
    insérer les mots :
    « en dehors des cas où la victime est décédée, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000062.xml

Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2026-01-21 12:00:00 +02:00