reconnaitre-une-presomption.../scrutins/VTANR5L17V7987.tsv
Assemblée nationale a949ff8423 Mise au point au scrutin n° 7987
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Anthony Brosse : souhaitait voter « pour »
- Max Mathiasin : souhaitait voter « contre »
- Josy Poueyto : souhaitait voter « contre »
- Olivier Serva : souhaitait voter « contre »
- Alix Fruchon : souhaitait voter « contre »
- Erwan Balanant : souhaitait voter « abstention »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-07-07 22:13:07 +02:00

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1# l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
2# 2026-07-07 · adopté, 313 pour, 199 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7987
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7987