Amendement CE8 — art. unique #11

Closed

Christelle Minard wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce8 into main

Christelle Minard commented

2026-07-20 14:54:15 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article unique du texte qui prévoit d'interdire en France l'usage des engrais phosphatés minéraux dont les valeurs limites de teneur en cadmium sont dépassées à compter du 1 er janvier 2027.
Les plantes ont besoin d'éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore et potassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux.
Les engrais minéraux sont issus de roches qui contiennent naturellement du cadmium. Cependant, la réglementation européenne et française encadre strictement les taux de cadmium admis dans les fertilisants, ainsi que les doses admissibles à l'épandage. Par ailleurs, les apports d'engrais phosphatés ont considérablement diminué passant de 71kg de phosphore par hectare fertilisé en 1972 à 13kg en 2024, soit une baisse de près de 80 %.
Le sujet du cadmium est ainsi suivi et traité dans le cadre des politiques publiques. En effet, le cadmium est soumis à une réglementation stricte en Europe et en France. Le Gouvernement est par ailleurs en train de travailler sur un arrêté pour aligner la teneur en cadmium des engrais commercialisés en France sur le seuil de 60mg/kg fixé à l'échelle de l'Union européenne. Le Ministre de l'Agriculture a également annoncé il y a quelques semaines travailler à une trajectoire de réduction des teneurs maximales en cadmium dans les engrais suivant les conclusions des derniers rapports.
Enfin, cette proposition de Loi ne présente aucune étude d'impact économique : aucune analyse chiffrée des coûts pour les agriculteurs, aucune étude d'impact sur les chaînes d'approvisionnement d'engrais, pas d'étude sur les risques de substitution par des engrais provenant d'autres origines, aucune étude sur les effets sur la compétitivité de l'agriculture française.
Pour toutes ces raisons, le texte ne semble pas opportun en l'état.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000008.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article unique du texte qui prévoit d'interdire en France l'usage des engrais phosphatés minéraux dont les valeurs limites de teneur en cadmium sont dépassées à compter du 1 er janvier 2027. Les plantes ont besoin d'éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore et potassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux. Les engrais minéraux sont issus de roches qui contiennent naturellement du cadmium. Cependant, la réglementation européenne et française encadre strictement les taux de cadmium admis dans les fertilisants, ainsi que les doses admissibles à l'épandage. Par ailleurs, les apports d'engrais phosphatés ont considérablement diminué passant de 71kg de phosphore par hectare fertilisé en 1972 à 13kg en 2024, soit une baisse de près de 80 %. Le sujet du cadmium est ainsi suivi et traité dans le cadre des politiques publiques. En effet, le cadmium est soumis à une réglementation stricte en Europe et en France. Le Gouvernement est par ailleurs en train de travailler sur un arrêté pour aligner la teneur en cadmium des engrais commercialisés en France sur le seuil de 60mg/kg fixé à l'échelle de l'Union européenne. Le Ministre de l'Agriculture a également annoncé il y a quelques semaines travailler à une trajectoire de réduction des teneurs maximales en cadmium dans les engrais suivant les conclusions des derniers rapports. Enfin, cette proposition de Loi ne présente aucune étude d'impact économique : aucune analyse chiffrée des coûts pour les agriculteurs, aucune étude d'impact sur les chaînes d'approvisionnement d'engrais, pas d'étude sur les risques de substitution par des engrais provenant d'autres origines, aucune étude sur les effets sur la compétitivité de l'agriculture française. Pour toutes ces raisons, le texte ne semble pas opportun en l'état. Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000008.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christelle Minard added 1 commit 2026-07-20 14:54:15 +00:00

Amendement CE8 — art. unique 23b4950ebb

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article unique du texte qui prévoit d'interdire en France l'usage des engrais phosphatés minéraux dont les valeurs limites de teneur en cadmium sont dépassées à compter du 1 er janvier 2027.
Les plantes ont besoin d'éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore et potassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux.
Les engrais minéraux sont issus de roches qui contiennent naturellement du cadmium. Cependant, la réglementation européenne et française encadre strictement les taux de cadmium admis dans les fertilisants, ainsi que les doses admissibles à l'épandage. Par ailleurs, les apports d'engrais phosphatés ont considérablement diminué passant de 71kg de phosphore par hectare fertilisé en 1972 à 13kg en 2024, soit une baisse de près de 80 %.
Le sujet du cadmium est ainsi suivi et traité dans le cadre des politiques publiques. En effet, le cadmium est soumis à une réglementation stricte en Europe et en France. Le Gouvernement est par ailleurs en train de travailler sur un arrêté pour aligner la teneur en cadmium des engrais commercialisés en France sur le seuil de 60mg/kg fixé à l'échelle de l'Union européenne. Le Ministre de l'Agriculture a également annoncé il y a quelques semaines travailler à une trajectoire de réduction des teneurs maximales en cadmium dans les engrais suivant les conclusions des derniers rapports.
Enfin, cette proposition de Loi ne présente aucune étude d'impact économique : aucune analyse chiffrée des coûts pour les agriculteurs, aucune étude d'impact sur les chaînes d'approvisionnement d'engrais, pas d'étude sur les risques de substitution par des engrais provenant d'autres origines, aucune étude sur les effets sur la compétitivité de l'agriculture française.
Pour toutes ces raisons, le texte ne semble pas opportun en l'état.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000008.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto