Amendement CE10 — art. unique #3

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Louise Morel commented

2026-07-20 14:54:07 +00:00

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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au II »
les mots :
« par ce règlement ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire :

La question de l'imprégnation au cadmium soulève des inquiétudes et préoccupations légitimes en France, pour les adultes et particulièrement concernant les enfants, alors que de nouvelles données confirment l'importance de ces enjeux de santé publique, notamment dans le cadre de l'alimentation via l'utilisation d'engrais phosphatés.
Si la France applique aujourd'hui une teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés, cette valeur (90 mg/kg de P₂O₅) reste supérieure à la valeur maximale prévue actuellement par le droit européen (60 mg/kg) depuis 2022.
La France doit pleinement s'engager dans une trajectoire résolue de réduction de l'exposition aux métaux lourds, notamment de cadmium, considéré comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction (CMR) au niveau européen depuis 2012. C'est la transition de notre modèle agricole, vers plus de durabilité, que nous devons assurer, tout en permettant aux agriculteurs de produire pour nous nourrir dans un contexte international très fluctuant.
La France doit rattraper son retard, sans s'engager dans une surtransposition qui soulèverait des difficultés opérationnelles majeures et fragiliserait nos filières agricoles. Alors que la France importe la quasi-totalité de ses engrais phosphatés, cette trajectoire doit tenir compte des ressources et de leur prix. Si peu de pays, hors Russie, produisent des engrais composés à faible teneur en cadmium, un processus de décadmiation est développé par le Maroc afin de pouvoir produire des engrais avec une teneur inférieure à 20 mg/kg. Le marché des engrais phosphatés se trouve par ailleurs en situation d'oligopole, alors que les filières agricoles sont déjà confrontées à la hausse des prix de l'énergie dans le contexte de la guerre au Proche et au Moyen-Orient.
Cette trajectoire de réduction de la présence de cadmium doit ainsi s'inscrire pleinement dans le cadre du consensus scientifique, qui doit constituer la boussole de l'action publique, et le cadre européen applicable, sans surtransposition ni sous-transposition.

Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Pascal Lecamp PA795374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patricia Maussion PA794262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Richard Ramos PA720092@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Daubié PA793122@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au II » les mots : « par ce règlement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : La question de l'imprégnation au cadmium soulève des inquiétudes et préoccupations légitimes en France, pour les adultes et particulièrement concernant les enfants, alors que de nouvelles données confirment l'importance de ces enjeux de santé publique, notamment dans le cadre de l'alimentation via l'utilisation d'engrais phosphatés. Si la France applique aujourd'hui une teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés, cette valeur (90 mg/kg de P₂O₅) reste supérieure à la valeur maximale prévue actuellement par le droit européen (60 mg/kg) depuis 2022. La France doit pleinement s'engager dans une trajectoire résolue de réduction de l'exposition aux métaux lourds, notamment de cadmium, considéré comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction (CMR) au niveau européen depuis 2012. C'est la transition de notre modèle agricole, vers plus de durabilité, que nous devons assurer, tout en permettant aux agriculteurs de produire pour nous nourrir dans un contexte international très fluctuant. La France doit rattraper son retard, sans s'engager dans une surtransposition qui soulèverait des difficultés opérationnelles majeures et fragiliserait nos filières agricoles. Alors que la France importe la quasi-totalité de ses engrais phosphatés, cette trajectoire doit tenir compte des ressources et de leur prix. Si peu de pays, hors Russie, produisent des engrais composés à faible teneur en cadmium, un processus de décadmiation est développé par le Maroc afin de pouvoir produire des engrais avec une teneur inférieure à 20 mg/kg. Le marché des engrais phosphatés se trouve par ailleurs en situation d'oligopole, alors que les filières agricoles sont déjà confrontées à la hausse des prix de l'énergie dans le contexte de la guerre au Proche et au Moyen-Orient. Cette trajectoire de réduction de la présence de cadmium doit ainsi s'inscrire pleinement dans le cadre du consensus scientifique, qui doit constituer la boussole de l'action publique, et le cadre européen applicable, sans surtransposition ni sous-transposition. Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000010.xml Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patricia Maussion <PA794262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Louise Morel added 1 commit 2026-07-20 14:54:07 +00:00

Amendement CE10 — art. unique a8ef0a9ad2

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « au II »
    les mots :
    « par ce règlement ».
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire :

    La question de l'imprégnation au cadmium soulève des inquiétudes et préoccupations légitimes en France, pour les adultes et particulièrement concernant les enfants, alors que de nouvelles données confirment l'importance de ces enjeux de santé publique, notamment dans le cadre de l'alimentation via l'utilisation d'engrais phosphatés.
    Si la France applique aujourd'hui une teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés, cette valeur (90 mg/kg de P₂O₅) reste supérieure à la valeur maximale prévue actuellement par le droit européen (60 mg/kg) depuis 2022.
    La France doit pleinement s'engager dans une trajectoire résolue de réduction de l'exposition aux métaux lourds, notamment de cadmium, considéré comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction (CMR) au niveau européen depuis 2012. C'est la transition de notre modèle agricole, vers plus de durabilité, que nous devons assurer, tout en permettant aux agriculteurs de produire pour nous nourrir dans un contexte international très fluctuant.
    La France doit rattraper son retard, sans s'engager dans une surtransposition qui soulèverait des difficultés opérationnelles majeures et fragiliserait nos filières agricoles. Alors que la France importe la quasi-totalité de ses engrais phosphatés, cette trajectoire doit tenir compte des ressources et de leur prix. Si peu de pays, hors Russie, produisent des engrais composés à faible teneur en cadmium, un processus de décadmiation est développé par le Maroc afin de pouvoir produire des engrais avec une teneur inférieure à 20 mg/kg. Le marché des engrais phosphatés se trouve par ailleurs en situation d'oligopole, alors que les filières agricoles sont déjà confrontées à la hausse des prix de l'énergie dans le contexte de la guerre au Proche et au Moyen-Orient.
    Cette trajectoire de réduction de la présence de cadmium doit ainsi s'inscrire pleinement dans le cadre du consensus scientifique, qui doit constituer la boussole de l'action publique, et le cadre européen applicable, sans surtransposition ni sous-transposition.

Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patricia Maussion <PA794262@deputes.angit.example>
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