Corentin Le Fur
4e6f5fe20b
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3 substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 60 ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où l'Union européenne a fixé la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à 60 milligrammes par kilogramme d'anhydride, il convient d'aligner la réglementation française sur la réglementation européenne afin de ne pas créer une anomalie française qui pourrait nuire à notre agriculture.
Sort : Non soutenu | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000013.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
12 lines
971 B
Markdown
12 lines
971 B
Markdown
# Article unique
|
||
|
||
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Art. L. 255‑2‑1. – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 60 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique.
|
||
|
||
« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;
|
||
|
||
II (nouveau). – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027.
|
||
|