assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
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Adopté : amendement CL67 de Jean-Paul Mattei (Dem)

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Commission des lois 2025-04-02 15:45:23 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CL67)
Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ;
4° À l'article L. 273‑10, toutes les occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées. »