Dispositif :
Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2511‑26‑1 . – Le maire d'arrondissement est de droit membre du Conseil de Paris.
« Il participe aux séances et aux délibérations avec voix délibérative.
« Il peut, en cas d'empêchement, être remplacé par l'un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par ce dernier.
« Cette disposition ne donne lieu à aucune indemnité supplémentaire, ni avantage financier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire du maire d'arrondissement un membre de droit du Conseil de Paris, avec voix délibérative, afin de renforcer son rôle institutionnel et de garantir une représentation effective des arrondissements dans les délibérations municipales. Il prévoit également les modalités de remplacement du maire d'arrondissement en cas d'empêchement, par un adjoint ou un autre membre du conseil d'arrondissement. Cette disposition n'entraîne aucune indemnité supplémentaire ni création de siège supplémentaire, et ne constitue aucune charge pour l'État ou la collectivité. Elle s'inscrit dans une logique de meilleure articulation territoriale sans alourdir le fonctionnement institutionnel.
Sort : Non soutenu | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000073.xml
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 27 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1247.html
