Adopté : amendement CL45 de Jean-Paul Mattei (Dem)

Amendement CL45 — art. 4
Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000045.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2025-04-02 16:19:11 +02:00 · 2025-03-10 12:00:00 +02:00
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 # Article 4

-La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
+Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.