Amendement 67 — après art. 6 #137

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Jean-Paul Mattei wants to merge 1 commit from amendements/seance/67 into main

Jean-Paul Mattei commented

2026-07-21 11:30:42 +00:00

Contributor

Dispositif :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les différentes modalités envisageables de réforme du mode de scrutin municipal de la commune de Lyon, en tenant compte de sa spécificité résultant de l'existence de la métropole de Lyon.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, étudiant les différentes modalités envisageables de réforme du mode de scrutin municipal de la commune de Lyon, en tenant compte de sa spécificité résultant de l'existence de la métropole de Lyon.
En effet, la réforme du mode de scrutin à Lyon doit être envisagée dans le contexte spécifique de l'existence de la métropole de Lyon, dont l'assemblée délibérante est élue concomitamment au conseil municipal et aux conseils d'arrondissement. Dès lors, la commune de Lyon ne se trouve pas dans une situation similaire à Paris et Marseille.
La mise en œuvre de la réforme proposée par la présente proposition de loi aurait pour effet d'imposer l'organisation concomitante de trois scrutins à Lyon le même jour : pour les conseils d'arrondissement, pour le conseil municipal et pour la métropole de Lyon. Une telle concomitance de trois scrutins distincts le même jour, situation inédite dans l'histoire électorale, emporte un fort risque de censure constitutionnelle pour atteinte à l'intelligibilité de chaque scrutin et au sens du vote, du fait de campagnes multiples aux enjeux différents. En outre, elle poserait des difficultés organisationnelles majeures.
De surcroît, il n'est pas possible de reporter les élections à la métropole de Lyon, car il serait alors nécessaire de reporter l'organisation de cette élection non seulement à Lyon, mais aussi dans toutes les communes qui la composent. Décaler de quelques semaines le scrutin risquerait de limiter fortement la participation au scrutin métropolitain en raison de la multiplication rapprochée d'échéances électorales, tandis qu'un report de l'élection des conseillers de la métropole de Lyon au renouvellement général des conseils départementaux nécessiterait un prolongement des mandats des élus sortants jusqu'en mars 2028, ce qui présente un fort risque de censure constitutionnelle.
Aussi, le Gouvernement sera chargé d'étudier, en concertation avec l'ensemble des élus concernés et en prenant le temps nécessaire, les réformes envisageables pour permettre aux électeurs lyonnais d'élire directement leur maire tout en tenant compte de l'existence de la métropole de Lyon.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000067.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les différentes modalités envisageables de réforme du mode de scrutin municipal de la commune de Lyon, en tenant compte de sa spécificité résultant de l'existence de la métropole de Lyon. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, étudiant les différentes modalités envisageables de réforme du mode de scrutin municipal de la commune de Lyon, en tenant compte de sa spécificité résultant de l'existence de la métropole de Lyon. En effet, la réforme du mode de scrutin à Lyon doit être envisagée dans le contexte spécifique de l'existence de la métropole de Lyon, dont l'assemblée délibérante est élue concomitamment au conseil municipal et aux conseils d'arrondissement. Dès lors, la commune de Lyon ne se trouve pas dans une situation similaire à Paris et Marseille. La mise en œuvre de la réforme proposée par la présente proposition de loi aurait pour effet d'imposer l'organisation concomitante de trois scrutins à Lyon le même jour : pour les conseils d'arrondissement, pour le conseil municipal et pour la métropole de Lyon. Une telle concomitance de trois scrutins distincts le même jour, situation inédite dans l'histoire électorale, emporte un fort risque de censure constitutionnelle pour atteinte à l'intelligibilité de chaque scrutin et au sens du vote, du fait de campagnes multiples aux enjeux différents. En outre, elle poserait des difficultés organisationnelles majeures. De surcroît, il n'est pas possible de reporter les élections à la métropole de Lyon, car il serait alors nécessaire de reporter l'organisation de cette élection non seulement à Lyon, mais aussi dans toutes les communes qui la composent. Décaler de quelques semaines le scrutin risquerait de limiter fortement la participation au scrutin métropolitain en raison de la multiplication rapprochée d'échéances électorales, tandis qu'un report de l'élection des conseillers de la métropole de Lyon au renouvellement général des conseils départementaux nécessiterait un prolongement des mandats des élus sortants jusqu'en mars 2028, ce qui présente un fort risque de censure constitutionnelle. Aussi, le Gouvernement sera chargé d'étudier, en concertation avec l'ensemble des élus concernés et en prenant le temps nécessaire, les réformes envisageables pour permettre aux électeurs lyonnais d'élire directement leur maire tout en tenant compte de l'existence de la métropole de Lyon. Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000067.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Paul Mattei added 1 commit 2026-07-21 11:30:42 +00:00

Amendement 67 — après art. 6 61b3abe007

Dispositif :

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les différentes modalités envisageables de réforme du mode de scrutin municipal de la commune de Lyon, en tenant compte de sa spécificité résultant de l'existence de la métropole de Lyon.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, étudiant les différentes modalités envisageables de réforme du mode de scrutin municipal de la commune de Lyon, en tenant compte de sa spécificité résultant de l'existence de la métropole de Lyon.
    En effet, la réforme du mode de scrutin à Lyon doit être envisagée dans le contexte spécifique de l'existence de la métropole de Lyon, dont l'assemblée délibérante est élue concomitamment au conseil municipal et aux conseils d'arrondissement. Dès lors, la commune de Lyon ne se trouve pas dans une situation similaire à Paris et Marseille.
    La mise en œuvre de la réforme proposée par la présente proposition de loi aurait pour effet d'imposer l'organisation concomitante de trois scrutins à Lyon le même jour : pour les conseils d'arrondissement, pour le conseil municipal et pour la métropole de Lyon. Une telle concomitance de trois scrutins distincts le même jour, situation inédite dans l'histoire électorale, emporte un fort risque de censure constitutionnelle pour atteinte à l'intelligibilité de chaque scrutin et au sens du vote, du fait de campagnes multiples aux enjeux différents. En outre, elle poserait des difficultés organisationnelles majeures.
    De surcroît, il n'est pas possible de reporter les élections à la métropole de Lyon, car il serait alors nécessaire de reporter l'organisation de cette élection non seulement à Lyon, mais aussi dans toutes les communes qui la composent. Décaler de quelques semaines le scrutin risquerait de limiter fortement la participation au scrutin métropolitain en raison de la multiplication rapprochée d'échéances électorales, tandis qu'un report de l'élection des conseillers de la métropole de Lyon au renouvellement général des conseils départementaux nécessiterait un prolongement des mandats des élus sortants jusqu'en mars 2028, ce qui présente un fort risque de censure constitutionnelle.
    Aussi, le Gouvernement sera chargé d'étudier, en concertation avec l'ensemble des élus concernés et en prenant le temps nécessaire, les réformes envisageables pour permettre aux électeurs lyonnais d'élire directement leur maire tout en tenant compte de l'existence de la métropole de Lyon.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000067.xml

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