Amendement 67 — après art. 6 #137

Closed
Jean-Paul Mattei wants to merge 1 commit from amendements/seance/67 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 67)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les différentes modalités envisageables de réforme du mode de scrutin municipal de la commune de Lyon, en tenant compte de sa spécificité résultant de l'existence de la métropole de Lyon.