assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 72 — art. 3 #143

Closed
Député PA606098 wants to merge 1 commit from amendements/seance/72 into main
pull from: amendements/seance/72
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Député PA606098
863e8ddd25 Amendement 72 — art. 3 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Le Conseil de Paris est tenu de soumettre, lors de chaque séance, les affaires relatives à un arrondissement à l'avis du maire d'arrondissement compétent. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement tend à renforcer la place des maires d'arrondissement dans le processus décisionnel du Conseil de Paris en matière de gestion locale. En l'état actuel du droit, la formulation selon laquelle le maire d'arrondissement peut être entendu « à sa demande » sur les affaires le concernant ne garantit pas une consultation systématique, ce qui peut conduire à une marginalisation des élus de proximité dans les décisions ayant pourtant un impact direct sur leur territoire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000072.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-04-04 12:00:00 +02:00