Amendement 92 — art. 2 #16

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/92 into main

2026-07-21 11:28:16 +00:00

Author	SHA1	Message	Date
Jean-Paul Mattei	195f9cfac7	Amendement 92 — art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 3 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 3 : « Tableau des secteurs pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Paris « Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement 1 er secteur 1 er , 2 e , 3 e et 4 e 23 5 e secteur 5 e 13 6 e secteur 6 e 9 7 e secteur 7 e 11 8 e secteur 8 e 8 9 e secteur 9 e 14 10 e secteur 10 e 19 11 e secteur 11 e 33 12 e secteur 12 e 33 13 e secteur 13 e 43 14 e secteur 14 e 33 15 e secteur 15 e 55 16 e secteur 16 e 38 17 e secteur 17 e 39 18 e secteur 18 e 44 19 e secteur 19 e 43 20 e secteur 20 e 45 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 5 : « Tableau des secteurs pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Lyon « Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement 1 er secteur 1 er 12 2 e secteur 2 e 12 3 e secteur 3 e 44 4 e secteur 4 e 15 5 e secteur 5 e 20 6 e secteur 6 e 22 7 e secteur 7 e 37 8 e secteur 8 e 36 9 e secteur 9 e 23 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 7 : « Tableau des secteurs pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Marseille « Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement 1 er secteur 1 er , 7 e 25 2 e secteur 2 e , 3 e 27 3 e secteur 4 e , 5 e 33 4 e secteur 6 e , 8 e 42 5 e secteur 9 e , 10 e 47 6 e secteur 11 e , 12 e 43 7 e secteur 13 e , 14 e 53 8 e secteur 15 e , 16 e 33 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif, d'une part, de rétablir au tableau n° 3 annexé au code électoral une répartition du nombre de conseillers d'arrondissement à élire par secteur, ainsi que le prévoyait le texte initial de la présente proposition de loi, et, d'autre part, d'opérer une nouvelle répartition des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille entre secteurs en tenant compte des évolutions démographiques. Premièrement, il est nécessaire que le tableau n°3 annexé au code électoral répartisse les conseillers d'arrondissement et non les conseillers municipaux de Lyon à élire par secteur. En effet, en instaurant un scrutin de liste sur circonscription unique pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille, il n'est plus nécessaire de fixer aux tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au code électoral la répartition des conseillers municipaux à élire par secteur. En revanche, cette réforme rend nécessaire d'y fixer le nombre des conseillers d'arrondissement à élire par secteur, ce que prévoyait le texte initial de la présente proposition de loi. L'amendement CL23 adopté en commission aurait pour conséquence qu'à Lyon, par exemple, le conseil d'arrondissement du 1er secteur serait composé de 4 membres. Au total, il n'y aurait plus que 73 conseillers d'arrondissement pour l'ensemble de la commune de Lyon. Le présent amendement rétablit donc au tableau n°3 du code électoral une répartition du nombre de conseillers d'arrondissement à élire par secteur. Deuxièmement, le présent amendement a pour objectif de tenir compte des évolutions démographiques intervenues dans la détermination du nombre de sièges de conseiller d'arrondissement par secteur à Paris, Lyon et Marseille, à partir des populations de référence des arrondissements publiées par l'Insee, en vigueur au 1er janvier 2025. A cette fin, il procède à la répartition de l'ensemble des sièges de conseiller d'arrondissement entre les secteurs de chaque commune, selon la méthode de répartition proportionnelle à la plus forte moyenne (méthode d'Hondt), traditionnellement utilisée pour les répartitions de sièges en France. Sort : Adopté \| Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000092.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2025-04-04 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Jean-Paul Mattei

195f9cfac7

Amendement 92 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 3 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 3 :
    « Tableau des secteurs pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Paris
    «
    Désignation des secteurs
    Arrondissement constituant les secteurs
    Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement
    1 er secteur
    1 er , 2 e , 3 e et 4 e
    23
    5 e secteur
    5 e
    13
    6 e secteur
    6 e
    9
    7 e secteur
    7 e
    11
    8 e secteur
    8 e
    8
    9 e secteur
    9 e
    14
    10 e secteur
    10 e
    19
    11 e secteur
    11 e
    33
    12 e secteur
    12 e
    33
    13 e secteur
    13 e
    43
    14 e secteur
    14 e
    33
    15 e secteur
    15 e
    55
    16 e secteur
    16 e
    38
    17 e secteur
    17 e
    39
    18 e secteur
    18 e
    44
    19 e secteur
    19 e
    43
    20 e secteur
    20 e
    45
    ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 5 :
    « Tableau des secteurs pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Lyon
    «
    Désignation des secteurs
    Arrondissement constituant les secteurs
    Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement
    1 er secteur
    1 er
    12
    2 e secteur
    2 e
    12
    3 e secteur
    3 e
    44
    4 e secteur
    4 e
    15
    5 e secteur
    5 e
    20
    6 e secteur
    6 e
    22
    7 e secteur
    7 e
    37
    8 e secteur
    8 e
    36
    9 e secteur
    9 e
    23
    ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 7 :
    « Tableau des secteurs pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Marseille
    «
    Désignation des secteurs
    Arrondissement constituant les secteurs
    Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement
    1 er secteur
    1 er , 7 e
    25
    2 e secteur
    2 e , 3 e
    27
    3 e secteur
    4 e , 5 e
    33
    4 e secteur
    6 e , 8 e
    42
    5 e secteur
    9 e , 10 e
    47
    6 e secteur
    11 e , 12 e
    43
    7 e secteur
    13 e , 14 e
    53
    8 e secteur
    15 e , 16 e
    33
    ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objectif, d'une part, de rétablir au tableau n° 3 annexé au code électoral une répartition du nombre de conseillers d'arrondissement à élire par secteur, ainsi que le prévoyait le texte initial de la présente proposition de loi, et, d'autre part, d'opérer une nouvelle répartition des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille entre secteurs en tenant compte des évolutions démographiques.
    Premièrement, il est nécessaire que le tableau n°3 annexé au code électoral répartisse les conseillers d'arrondissement et non les conseillers municipaux de Lyon à élire par secteur.
    En effet, en instaurant un scrutin de liste sur circonscription unique pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille, il n'est plus nécessaire de fixer aux tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au code électoral la répartition des conseillers municipaux à élire par secteur. En revanche, cette réforme rend nécessaire d'y fixer le nombre des conseillers d'arrondissement à élire par secteur, ce que prévoyait le texte initial de la présente proposition de loi.
    L'amendement CL23 adopté en commission aurait pour conséquence qu'à Lyon, par exemple, le conseil d'arrondissement du 1er secteur serait composé de 4 membres. Au total, il n'y aurait plus que 73 conseillers d'arrondissement pour l'ensemble de la commune de Lyon.
    Le présent amendement rétablit donc au tableau n°3 du code électoral une répartition du nombre de conseillers d'arrondissement à élire par secteur.
    Deuxièmement, le présent amendement a pour objectif de tenir compte des évolutions démographiques intervenues dans la détermination du nombre de sièges de conseiller d'arrondissement par secteur à Paris, Lyon et Marseille, à partir des populations de référence des arrondissements publiées par l'Insee, en vigueur au 1er janvier 2025.
    A cette fin, il procède à la répartition de l'ensemble des sièges de conseiller d'arrondissement entre les secteurs de chaque commune, selon la méthode de répartition proportionnelle à la plus forte moyenne (méthode d'Hondt), traditionnellement utilisée pour les répartitions de sièges en France.

Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000092.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

2025-04-04 12:00:00 +02:00