assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
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Amendement 95 — art. 3 #167

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@ -2,7 +2,7 @@
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ;
1° L'article L. 2511‑8 est abrogé.
2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2511‑25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d'arrondissement, » sont supprimés ;