Amendement 51 — art. 6 #18

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2026-07-21 11:28:25 +00:00

Député PA840171 commented

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »

Exposé sommaire :

En instaurant une conférence des maires à Paris, les auteurs de l'amendement adopté en commission ont omis de fixer non seulement les compétences de cette instance, mais aussi ses règles de fonctionnement.
Ce faisant, ils ont démontré que cet ajout visait, de manière cosmétique, à marquer une préoccupation à l'égard des conseils d'arrondissement et de leurs maires que la réforme s'acharne pourtant à éloigner de l'organe délibérant de la collectivité.
Sur le modèle de l'article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, cet amendement s'attache au moins à préciser le cadre de fonctionnement de cette instance en fixant le soin au conseil de Paris de déterminer ses règles de fonctionnement.

Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000051.xml

Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. » Exposé sommaire : En instaurant une conférence des maires à Paris, les auteurs de l'amendement adopté en commission ont omis de fixer non seulement les compétences de cette instance, mais aussi ses règles de fonctionnement. Ce faisant, ils ont démontré que cet ajout visait, de manière cosmétique, à marquer une préoccupation à l'égard des conseils d'arrondissement et de leurs maires que la réforme s'acharne pourtant à éloigner de l'organe délibérant de la collectivité. Sur le modèle de l'article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, cet amendement s'attache au moins à préciser le cadre de fonctionnement de cette instance en fixant le soin au conseil de Paris de déterminer ses règles de fonctionnement. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000051.xml Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA840171 added 1 commit 2026-07-21 11:28:23 +00:00

Amendement 51 — art. 6 36e62679d5

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »

Exposé sommaire :

    En instaurant une conférence des maires à Paris, les auteurs de l'amendement adopté en commission ont omis de fixer non seulement les compétences de cette instance, mais aussi ses règles de fonctionnement.
    Ce faisant, ils ont démontré que cet ajout visait, de manière cosmétique, à marquer une préoccupation à l'égard des conseils d'arrondissement et de leurs maires que la réforme s'acharne pourtant à éloigner de l'organe délibérant de la collectivité.
    Sur le modèle de l'article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, cet amendement s'attache au moins à préciser le cadre de fonctionnement de cette instance en fixant le soin au conseil de Paris de déterminer ses règles de fonctionnement.

Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000051.xml

Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto