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Amendement CL13 — art. 4 #23

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

Exposé sommaire :

En matière électorale, changer la règle à moins d'un an du scrutin et à six mois de la période de réserve est contradictoire avec les dispositions du code électoral, qui traduisent un consensus républicain national.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000013.xml

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Dispositif : Rédiger ainsi cet article « La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. » Exposé sommaire : En matière électorale, changer la règle à moins d'un an du scrutin et à six mois de la période de réserve est contradictoire avec les dispositions du code électoral, qui traduisent un consensus républicain national. Sort : Non soutenu | Déposé le 08/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000013.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article
    « La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

Exposé sommaire :

    En matière électorale, changer la règle à moins d'un an du scrutin et à six mois de la période de réserve est contradictoire avec les dispositions du code électoral, qui traduisent un consensus républicain national.

Sort : Non soutenu | Déposé le 08/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000013.xml

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