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Amendement CL42 — art. 2 #5

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Author SHA1 Message Date
Jean-Paul Mattei
11d02f0133 Amendement CL42 — art. 2 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Tableau » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 3, après le mot :
    « Tableau »,
    insérer les mots :
    « des secteurs ».
    II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000042.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
 2025-03-10 12:00:00 +02:00