Amendement 11 — après art. 1er bis #85

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Laurent Lhardit commented

2026-07-21 11:29:42 +00:00

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Dispositif :

Après l'article L. 273‑10 du code électoral, il est inséré un article L. 273‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 273‑10‑1. – Par dérogation aux dispositions du présent titre, pour Marseille, les conseillers métropolitains complémentaires sont élus par le Conseil municipal parmi les conseillers d'arrondissement.
« En cas de vacance résultant de la démission, y compris d'office, d'un conseiller municipal de Marseille, le candidat suivant de liste amené à le remplacer devient conseiller métropolitain.
« En cas de vacance résultant de la seule démission de la fonction de conseiller métropolitain ou lorsque, dans le cas visé à l'alinéa précédent, le suivant de liste est déjà conseiller métropolitain, il est pourvu au remplacement du poste vacant par le conseil municipal parmi les conseillers d'arrondissement.
« Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le poste de conseiller métropolitain ne pourra être pourvu que par un candidat de même sexe. » »

Exposé sommaire :

Le présent amendement de coordination juridique vise à tirer les conséquences pour Marseille des dispositions de l'article 1 er bis sur l'élection des conseillers métropolitains.
Parmi les 240 conseillers métropolitains de la métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Marseille comprend 102 représentants. Or, le conseil municipal de Marseille ne comprend que 101 membres.
Dès lors, il est mécaniquement impossible de pourvoir la totalité des postes de conseillers métropolitains marseillais par fléchage au sein du seul Conseil municipal.
Le présent amendement propose donc que le Conseil municipal puisse pourvoir cet ultime représentant en l'élisant parmi les conseillers d'arrondissement.
Il traite également de la situation où un poste de conseiller métropolitain deviendrait vacant.
Dès lors que cette vacance résulterait de la démission, même d'office, d'un conseiller municipal, c'est le suivant de liste appelé à le remplacer qui deviendrait automatiquement conseiller métropolitain. Dès lors que l'ensemble des conseillers municipaux seraient demain conseillers métropolitains à Marseille, il apparaît logique de procéder ainsi, ce qui permet en outre de sauvegarder les équilibre résultant du scrutin dans la représentation de la commune au conseil métropolitain.
En cas de vacance résultant d'une démission du conseil métropolitain, le cas échéant sans démission du conseil municipal, il pourrait également être procédé au remplacement du conseiller métropolitain au sein des conseillers d'arrondissement. Dans ce cas, le remplacement devra se faire par un candidat de même sexe.

Sort : Retiré | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000011.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article L. 273‑10 du code électoral, il est inséré un article L. 273‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 273‑10‑1. – Par dérogation aux dispositions du présent titre, pour Marseille, les conseillers métropolitains complémentaires sont élus par le Conseil municipal parmi les conseillers d'arrondissement. « En cas de vacance résultant de la démission, y compris d'office, d'un conseiller municipal de Marseille, le candidat suivant de liste amené à le remplacer devient conseiller métropolitain. « En cas de vacance résultant de la seule démission de la fonction de conseiller métropolitain ou lorsque, dans le cas visé à l'alinéa précédent, le suivant de liste est déjà conseiller métropolitain, il est pourvu au remplacement du poste vacant par le conseil municipal parmi les conseillers d'arrondissement. « Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le poste de conseiller métropolitain ne pourra être pourvu que par un candidat de même sexe. » » Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination juridique vise à tirer les conséquences pour Marseille des dispositions de l'article 1 er bis sur l'élection des conseillers métropolitains. Parmi les 240 conseillers métropolitains de la métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Marseille comprend 102 représentants. Or, le conseil municipal de Marseille ne comprend que 101 membres. Dès lors, il est mécaniquement impossible de pourvoir la totalité des postes de conseillers métropolitains marseillais par fléchage au sein du seul Conseil municipal. Le présent amendement propose donc que le Conseil municipal puisse pourvoir cet ultime représentant en l'élisant parmi les conseillers d'arrondissement. Il traite également de la situation où un poste de conseiller métropolitain deviendrait vacant. Dès lors que cette vacance résulterait de la démission, même d'office, d'un conseiller municipal, c'est le suivant de liste appelé à le remplacer qui deviendrait automatiquement conseiller métropolitain. Dès lors que l'ensemble des conseillers municipaux seraient demain conseillers métropolitains à Marseille, il apparaît logique de procéder ainsi, ce qui permet en outre de sauvegarder les équilibre résultant du scrutin dans la représentation de la commune au conseil métropolitain. En cas de vacance résultant d'une démission du conseil métropolitain, le cas échéant sans démission du conseil municipal, il pourrait également être procédé au remplacement du conseiller métropolitain au sein des conseillers d'arrondissement. Dans ce cas, le remplacement devra se faire par un candidat de même sexe. Sort : Retiré | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000011.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Laurent Lhardit added 1 commit 2026-07-21 11:29:42 +00:00

Amendement 11 — après art. 1er bis c1dd7895a9

Dispositif :

Après l'article L. 273‑10 du code électoral, il est inséré un article L. 273‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 273‑10‑1. – Par dérogation aux dispositions du présent titre, pour Marseille, les conseillers métropolitains complémentaires sont élus par le Conseil municipal parmi les conseillers d'arrondissement.
« En cas de vacance résultant de la démission, y compris d'office, d'un conseiller municipal de Marseille, le candidat suivant de liste amené à le remplacer devient conseiller métropolitain.
« En cas de vacance résultant de la seule démission de la fonction de conseiller métropolitain ou lorsque, dans le cas visé à l'alinéa précédent, le suivant de liste est déjà conseiller métropolitain, il est pourvu au remplacement du poste vacant par le conseil municipal parmi les conseillers d'arrondissement.
« Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le poste de conseiller métropolitain ne pourra être pourvu que par un candidat de même sexe. » »

Exposé sommaire :

Le présent amendement de coordination juridique vise à tirer les conséquences pour Marseille des dispositions de l'article 1 er bis sur l'élection des conseillers métropolitains.
Parmi les 240 conseillers métropolitains de la métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Marseille comprend 102 représentants. Or, le conseil municipal de Marseille ne comprend que 101 membres.
Dès lors, il est mécaniquement impossible de pourvoir la totalité des postes de conseillers métropolitains marseillais par fléchage au sein du seul Conseil municipal.
Le présent amendement propose donc que le Conseil municipal puisse pourvoir cet ultime représentant en l'élisant parmi les conseillers d'arrondissement.
Il traite également de la situation où un poste de conseiller métropolitain deviendrait vacant.
Dès lors que cette vacance résulterait de la démission, même d'office, d'un conseiller municipal, c'est le suivant de liste appelé à le remplacer qui deviendrait automatiquement conseiller métropolitain. Dès lors que l'ensemble des conseillers municipaux seraient demain conseillers métropolitains à Marseille, il apparaît logique de procéder ainsi, ce qui permet en outre de sauvegarder les équilibre résultant du scrutin dans la représentation de la commune au conseil métropolitain.
En cas de vacance résultant d'une démission du conseil métropolitain, le cas échéant sans démission du conseil municipal, il pourrait également être procédé au remplacement du conseiller métropolitain au sein des conseillers d'arrondissement. Dans ce cas, le remplacement devra se faire par un candidat de même sexe.

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