assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
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reformer-le-mode-d-election.../articles/article-01-bis.md
Commission des lois c4d5caa8b5 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 27 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1247.html
2025-04-02 12:00:00 +02:00

773 B
Raw Blame History

Article 1er bis (nouveau)

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À la fin du I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ;

4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés.