Député PA606098
8452815063
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
Exposé sommaire :
En matière électorale, changer la règle à moins d'un an du scrutin et à six mois de la période de réserve est contradictoire avec les dispositions du code électoral, qui traduisent un consensus républicain national.
Sort : Non soutenu | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000074.xml
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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# Article 4
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La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032.
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