Blandine Brocard a0481888b7 Amendement 45 — art. 4 ... Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. » Exposé sommaire : La présente proposition de Loi ne réglant que très partiellement les problèmes posés par ce nouveau mode de scrutin, il est proposé de sursoir de 6 ans son application afin de permettre de réfléchir sereinement : - au statut de l'arrondissement et de son conseil. Quelle légitimité a un conseil qui n'a guère de compétences propres autres que celles déléguées ou sous tutelle du conseil municipal de Paris ? Pourquoi un suffrage universel pour désigner le conseil d'une entité qui n'a pas de personnalité morale, pas ou si peu de compétences. - quid du cas de Lyon qui verrait 3 scrutins le même jour, sur 3 périmètres différents quoiqu'imbriqués, avec sans doute une cinquantaine de panneaux électoraux devant chaque bureau de vote ! Sort : Non soutenu | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000045.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2025-04-04 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-02 12:00:00 +02:00
article-01.md	Adopté : amendement CL38 de Jean-Paul Mattei (Dem)	2025-04-02 15:12:10 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-02 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-02 12:00:00 +02:00
article-04.md	Amendement 45 — art. 4	2025-04-04 12:00:00 +02:00
article-05.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-02 12:00:00 +02:00
article-06.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-02 12:00:00 +02:00