reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692/articles/article-05.md

Article 5

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les possibles transferts de compétences de la mairie centrale vers les mairies d'arrondissement au sein des villes de Paris, Lyon et Marseille.