Député PA606098 e841ef189f Amendement 80 — art. 5 ... Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de loi constitue l'aveu, de la part de ses auteurs, qu'il est non seulement déraisonnable de modifier un mode de scrutin un an avant le scrutin, mais anti-démocratique de fixer un mode de scrutin sans connaitre, au préalable, les compétences des instances qui sont soumises à élection. Il est proposé de supprimer cet article 5. Le présent amendement complète l'amendement du même auteur tendant à remplacer les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi par l'organisation d'une concertation transpartisane sur le mode d'élection et les compétences du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000080.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-04-04 12:00:00 +02:00
..
article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-02 12:00:00 +02:00
article-01.md	Adopté : amendement CL38 de Jean-Paul Mattei (Dem)	2025-04-02 15:12:10 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-02 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-02 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-02 12:00:00 +02:00
article-05.md	Amendement 80 — art. 5	2025-04-04 12:00:00 +02:00
article-06.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-02 12:00:00 +02:00