assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Adopté : amendement CE125 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2026-01-28 17:32:29 +01:00 • committed by angit
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articles/article-07.md
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@ -20,6 +20,8 @@ c) À l'article L. 511‑2, les mots : « du régime d'autorisation prévu » so
d) L'article L. 511‑3 est abrogé ; d) L'article L. 511‑3 est abrogé ;
d bis ) Après le mot : « dispositions », le dernier alinéa de l'article L. 511‑4 est ainsi rédigée : « du chapitre II du titre IV du présent livre ».
e) L'article L. 511‑5 est ainsi modifié : e) L'article L. 511‑5 est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts » sont remplacés par les mots : « l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique, selon les modalités définies au titre IV du présent livre, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et ayant pour objet principal la production d'énergie. » ; – à la fin du premier alinéa, les mots : « la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts » sont remplacés par les mots : « l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique, selon les modalités définies au titre IV du présent livre, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et ayant pour objet principal la production d'énergie. » ;