Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le titulaire sélectionné en application du I rembourse directement à l'ancien concessionnaire, dans les mêmes délais, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié mentionné à la deuxième phrase phrase du troisième alinéa de l'article L. 521‑16 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l'autorité administrative ».
Exposé sommaire :
Les dispositions du compte dédié indiquent que la part non amortie de ces investissements lui sera remboursée au moment du renouvellement de la concession par le nouvel exploitant. Cet amendement clarifie que ces dispositions sont applicables dans la cas où l'ancien concessionnaire ne signe pas la convention et où une mise en concurrence est désigne un nouvel exploitant distinct de l'ancien.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000139.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 171 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2405.html
