La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 171 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2405.html
Dispositif :
I. – À l'alinéa 5, substituer au mot :
« somme »,
les mots :
« contrepartie financière ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« minorée de »,
les mots :
« est supérieure à »
III. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots :
« est positive ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« ce montant »,
les mots :
« la différence ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000105.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« cessionnaires »,
le mot :
« concessionnaires ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000085.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
